Entrepreneurs, indépendants : vos démarches simplifiées

Mis à jour le 02/03/2022 - Publié le 28/02/2022

Vous êtes entrepreneur ou indépendant ? Tenez-vous informé des nouvelles mesures mises en place par le gouvernement. Depuis le 8 février, une nouvelle loi apparaît pour créer un environnement juridique, fiscal et social plus protecteur et simple pour les travailleurs indépendants.

Et depuis le 14 février, le gouvernement a également inauguré un nouveau site internet qui facilite les démarches administratives des entrepreneurs français.

Indépendant : une nouvelle loi pour favoriser la création d’entreprises

Artisans, professions libérales, commerçants… La France compte près de 3 millions de travailleurs indépendants.

Le nouveau texte de loi adopté le 8 février 2022, dans le cadre de la loi PACTE, a pour but de favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches administratives des indépendants.

Cette nouvelle loi pour les travailleurs indépendants comprend :

la création d’un statut unique qui protège votre patrimoine personnel ;
l’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants lorsque vous cessez votre activité (pour des raisons économiques) ;
la mise en place d’un environnement juridique plus adapté afin de faciliter l’accès à la formation ;
l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables ;
la possibilité pour les chambres de commerce et de l’industrie (CCI) de disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective ;
simplification du cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées ;
la rénovation du code de l’artisanat.

Source image : économie.gouv

Lire aussi >> Comment devenir indépendant ? Le guide.

>> Avez-vous l’âme d’un entrepreneur ?

Qu’est-ce que la loi PACTE ?

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), décrétée le 22 mai 2019, a pour but d’améliorer les performances des TPE et PME.

Elle facilite notamment la création, la gestion et la cessation d’entreprise, mais cherche aussi à augmenter la croissance des petites et moyennes entreprises.

Entrepreneur : un nouveau site internet qui simplifie toutes vos démarches administratives

Depuis le 14 février, un nouveau site internet est disponible et s’adresse aux entrepreneurs et travailleurs indépendants.

Le portail https://entreprendre.service-public.fr/ simplifie toutes vos démarches administratives sur le web. Vous pouvez :

créer une entreprise en ligne facilement, choisir votre statut juridique (SARL, micro-entreprise…) et immatriculer votre entreprise (SIRET, SIREN) ;
reprendre une société (évaluer l’entreprise, négocier le protocole d’accord, etc.) ;
gérer votre entreprise (comptabilité, recrutement, fiscalité, etc.) ;
développer votre business (vous faire connaître, investir, vous agrandir, etc.) ;
fermer votre entreprise (de façon temporaire ou définitive, liquidation judiciaire, etc.) ;
cesser votre activité (choisir le mode de cession de l’entreprise, sélectionner le repreneur, etc.).

Tous vos outils de créateur d’entreprise sont disponibles sur ce site officiel qui vous permet également de consulter votre calendrier fiscal, d’estimer vos revenus en tant que micro-entrepreneur et de calculer vos prix hors taxe ou TTC.
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