Ce qui change pour les demandeurs d’emploi
Une nouvelle convention d’assurance chômage vient d’entrer en vigueur. Calcul et durée de l’indemnisation, seniors : découvrez les changements majeurs…
La nouvelle convention sur l'assurance-chômage est entrée en vigueur en principe le 1er octobre 2017, mais les dispositions relatives à l’ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi) ont été reportées au 1er novembre. Elles s’appliquent désormais et resteront valables pendant 3 ans, ce qui devrait permettre d’économiser deux milliards d'euros d’ici fin 2020. Voici ces nouvelles règles qui concernent uniquement les salariés qui ont perdu leur emploi à partir du 1er novembre 2017.
De nouvelles conditions d’attribution de l’ARE
L’indemnisation reste toujours possible à partir de 4 mois travaillés, mais le mode de calcul des jours travaillés change. En effet, pour les fins de contrat de travail à partir du 1er novembre 2017, le nombre de jours travaillés est désormais décompté par semaine civile :
- soit 5 jours si le contrat couvre au moins une semaine ;
- soit le nombre exact de jours pour un contrat inférieur à une semaine (dans la limite de 5 jours).
Ce mode de calcul exclue ainsi les week-ends et jours fériés, et harmonise contrats courts et contrats longs. Auparavant, une personne ayant par exemple travaillé 4 mois avec un seul contrat bénéficiait d’une indemnité journalière inférieure à la personne ayant effectué plusieurs contrats de 5 jours. Il faut désormais avoir travaillé 88 jours (au lieu de 120 précédemment), soit 610 heures, pour pouvoir être indemnisé.
A compter du 1er janvier 2018 certaines périodes ne seront plus prises en compte :
- les périodes de congé sabbatique ou congé sans solde si elles n’ont pas donné lieu au versement de contributions d’Assurance chômage ;
- les périodes de disponibilité du fonctionnaire.
Durcissement des règles pour les seniors
Le demandeur d’emploi doit toujours justifier de ce nombre de jours ou d’heures travaillées au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis). Les personnes âgées de 53 ans ou plus peuvent en justifier sur une période plus longue, au cours des 36 derniers mois (alors que cela s’appliquait dès 50 ans précédemment).
Quant à la durée d’indemnisation, les chômeurs de plus de 50 ans pouvaient percevoir des allocations pendant 36 mois maximum, au lieu de 24. Il faut désormais attendre 55 ans pour pouvoir toucher des allocations pendant un an de plus. Avec un palier intermédiaire, entre 53 et 55 ans, fixant la durée maximale d’indemnisation à 30 mois.
De nouvelles règles pour encourager la formation des seniors
Pour les chômeurs entre 50 et 55 ans, il est possible de bénéficier de 500 heures de formation créditées sur le compte personnel de formation (CPF). Si vous êtes demandeur d’emploi, âgé entre 53 et 54 ans, vos droits à indemnisation peuvent être prolongés jusqu’à 6 mois si vous suivez une formation.
Raccourcissement du différé d'indemnisation
Un délai de carence de 7 jours est appliqué entre votre inscription à Pôle emploi et le versement de l’ARE. Ce délai pouvait être rallongé jusqu’à 180 jours en tenant compte des congés payés et du montant d’éventuelles indemnités de rupture supra-légales. Les nouvelles règles ramènent ce plafond à 150 jours.
Attention ! Le différé d’indemnisation s’applique désormais aux chômeurs souhaitant créer leur entreprise : si un salarié touche de fortes indemnités de fin de contrat, il devra patienter avant de toucher l'Arce (aide à la création ou reprise d’entreprise).
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