Loi Pacte : 5 mesures pour simplifier la création d’entreprise

Loi Pacte : 5 mesures pour simplifier la création d’entreprise
Publié le 23/05/2019

Projet porté par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est publiée au Journal Officiel et contient notamment 5 mesures pour simplifier la création d’entreprise.

Une plateforme unique pour créer son entreprise en quelques clics

Si la procédure de création d’une entreprise est longue et complexe, le premier article de la loi Pacte adoptée par le Parlement vise la mise en place d'une plateforme unique en ligne pour créer une entreprise.

Cette plateforme, mise en place progressivement à horizon 2021, remplacera les 7 réseaux de centres de formalités actuels qui continueront néanmoins à assister les entrepreneurs éloignés du numérique dans les formalités à accomplir.

Les formalités seront dématérialisées et le créateur d’entreprise, quelle que soient son activité et sa forme juridique, trouvera son interlocuteur unique via la plateforme.

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Un registre général dématérialisé

Ce registre centralisera toutes les informations relatives aux entreprises à des fins de simplification des démarches, de réduction des coûts et des délais de traitement, notamment administratifs ; tous les entrepreneurs pourront faire leurs démarches en ligne.

Plus de 800 000 entreprises sont immatriculées dans plusieurs registres ; la loi Pacte permettra de réduite les coûts supplémentaires liés à la double immatriculation du fait du rapprochement entre les registres.

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Mis en place progressivement d’ici 2021, ce registre général regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles.

Du côté de la loi (article 2) 

Le registre général dématérialisé des entreprises doit préciser « la nature de leur activité, notamment artisanale ou agricole, et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. Celui-ci se substitue aux répertoires et registres d'entreprises existants, à l'exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution. »

Un forfait dégressif unique pour les annonces judiciaires et légales

200 euros, tel est actuellement le coût moyen pour la publication d’une annonce judiciaire et légale au moment de la création d’entreprise. La loi Pacte instaurera une tarification au forfait pour les annonces relatives à la création et la vie d’entreprise afin d’en réduire le coût.

Suppression du compte bancaire des micro-entrepreneurs (revenus modestes)

Plus de la moitié des micro-entrepreneurs réalise un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 euros par an. Avoir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle leur coûte en moyenne 240 par an, ce qui représente une charge conséquente.

Pour y remédier, la loi Pacte supprime l'obligation de détenir un compte bancaire professionnel pour les micro-entrepreneurs les plus modestes, c’est-à-dire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros hors taxes.

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Suppressions du stage de préparation à l’installation (entreprises artisanales)

Le stage de préparation à l’installation représente en moyenne 400 euros pour un futur entrepreneur.  La loi Pacte rend facultatif le stage de préparation à l’installation facultatif dont le coût est désormais fixé à 194 euros.

Du mariage au Pacs

Le conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise lié par un Pacs pourra désormais bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, au même titre qu’un conjoint uni par les liens du mariage.

Si l’un des objectifs phares de la loi Pacte (qui comprend 221 articles) consiste à simplifier la vie des créateurs d’entreprise avec la création d'une société 100 % en ligne, l’élargissement du statut du conjoint collaborateur, etc, le texte permet aussi la privatisation de la Française des Jeux et d'Aéroports de Paris.

Le texte contient par ailleurs un volet social qui oblige les entreprises cotées en bourse à publier leurs écarts de salaire.

 Par Natacha Le Jort

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