Le portage salarial pérennisé par la Loi Travail

Le portage salarial permet à un travailleur indépendant d'exercer son activité, tout en bénéficiant des avantages du salariat, grâce à l'intermédiaire d'une société de portage.

Apparu en France dans les années 80, le portage salarial a été défini pour la première fois légalement en 2008 comme « un ensemble organisé constitué par : d’une part, la relation entre une entreprise dénommée 'entreprise de portage salarial effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ; - d’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le 'salarié porté', lequel est rémunéré par cette entreprise."

L’ordonnance d’avril 2015, ratifié par la Loi El Khomri en juillet dernier, a précisé les contours du dispositif à savoir :

• l’élargissement des profils concernés par le portage, plus seulement réservé aux cadres mais ouvert à toute personne qualifié dans son secteur d’activité
• la création d’un contrat de travail spécifique, possible en CDD ou CDI
• l’abaissement du plafond minimal de rémunération, passant à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale

La Loi El Khomri entérine ces décisions et assortit le dispositif de sanctions pénales qui seront appliquées en cas de non-respect des règles. Par exemple, le fait pour une entreprise utilisatrice de recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article L1254-3 CT, ou pour une entreprise de portage d'exercer son activité sans avoir procédé à une déclaration préalable est puni d'une amende de 3750€.

 Par Sébastien Barnier

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