Actualisation des baux commerciaux



PARIS

Contenu

Le point sur les nouveautés législatives et réglementaires en matière de baux commerciaux


1. Actualité législative
• Les apports des lois des 4 août 2008, 18 juin 2014 et le décret du 3 novembre 2014.

2. Actualité jurisprudentielle
• La partie conventionnelle et l’ordre public : le nouvel ordre public issu de la loi du 18 juin 2014
• Le bail dérogatoire et ses évolutions
• La définition de la convention d’occupation précaire
• L’obligation d’immatriculation au registre du commerce
• Le transfert du bail
• Les incidences de la procédure collective du preneur
• Le congé : les formes, les délais
• La révision du loyer et le loyer en renouvellement
• L’indexation
• La monovalence

Objectifs

 Connaître les dernières décisions réglementaires et jurisprudentielles qui influent sur la gestion des baux commerciaux.
 Faire le point sur la réforme des baux commerciaux.

Prérequis

N.C

Diplôme visé

Cette formation est pour moi
PARIS 710 1 jour(s)
Cette formation est pour moi
Ajouter
Partager

Veuillez remplir ce formulaire pour que nous puissions vous mettre en relation avec l'organisme de formation.
Cet organisme vous recontactera très prochainement.