ALUR : La réforme de la gestion locative

A jour des lois Hamon et Macron
Champs d’application de la loi du 6/7/89 modifiés

1. Le contrat de location
• Contenu
• Surface habitable
• Etat des lieux
• Diagnostics techniques
• Paiement partiel du loyer
• Accès aux parties privatives
• Réforme de l’obligation d’assurance du locataire
• La colocation
• Réforme des logements meublés

2. La politique des loyers
• Observatoires locaux
• Loyers de référence
• Commission départementale de conciliation
• Dépôt de garantie et restitution des clefs
• La garantie universelle des loyers
• Le traitement des impayés

3. Hébergements, attribution de logements
• Hébergement
• Réforme des attributions
• Modernisation des divers dispositifs législatifs du logement social

4. La réforme des professions immobilières
• Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
• Contrôle et sanctions
• La rémunération des intermédiaires

5. Le contrôle des organismes HLM
• Agence Nationale du contrôle du logement social
• Mission
• Statut des contrôles et sanctions
• Organisation de l’Agence
• Les missions et procédures de la caisse de garantie du logement locatif social
• La réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l’effort de construction

 Entrer dans le détail de la loi ALUR
 Comprendre les modifications et leurs effets

N.C