A jour des lois Hamon et Macron
Champs d’application de la loi du 6/7/89 modifiés
1. Le contrat de location
• Contenu
• Surface habitable
• Etat des lieux
• Diagnostics techniques
• Paiement partiel du loyer
• Accès aux parties privatives
• Réforme de l’obligation d’assurance du locataire
• La colocation
• Réforme des logements meublés
2. La politique des loyers
• Observatoires locaux
• Loyers de référence
• Commission départementale de conciliation
• Dépôt de garantie et restitution des clefs
• La garantie universelle des loyers
• Le traitement des impayés
3. Hébergements, attribution de logements
• Hébergement
• Réforme des attributions
• Modernisation des divers dispositifs législatifs du logement social
4. La réforme des professions immobilières
• Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
• Contrôle et sanctions
• La rémunération des intermédiaires
5. Le contrôle des organismes HLM
• Agence Nationale du contrôle du logement social
• Mission
• Statut des contrôles et sanctions
• Organisation de l’Agence
• Les missions et procédures de la caisse de garantie du logement locatif social
• La réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l’effort de construction
Entrer dans le détail de la loi ALUR
Comprendre les modifications et leurs effets
N.C
Veuillez remplir ce formulaire pour que nous puissions vous mettre en relation avec l'organisme de formation.
Cet organisme vous recontactera très prochainement.