Bail d'habitation : le couple et la colocation

Savoir articuler les problématiques intéressant la conclusion, l'exécution et la fin du contrat de bail avec le particularisme de la location "plurielle" .

Paris

Contenu

1. Bail d'habitation et couple marié
conclusion du contrat de bail : cotitularité légale et champs d'application
exécution du bail : solidarité légale, conséquences dans le rapport époux/bailleur, effets pour le bailleur
disparition du contrat de bail : délivrance d'un congé par le bailleur ou les locataires, résiliation judiciaire du bail, constat du jeu de la clause résolutoire (notions, fonctionnement, procédure judiciaire)
Atelier : explication du texte de l'art. 1751 du Code civil
- notifications effectuées par le bailleur : identifier le bon destinataire et cerner les conséquences dans l'hypothèse d'une notification irrégulière
- réflexion sur l'expulsion effective de tous les occupants du logement : lecture d'un jugement et examen des formules utilisées par le tribunal
2. Bail d'habitation et disparition du lien conjugal
différentes hypothèses : divorce, séparation, décès du conjoint
quid pendant l'instance de divorce ? conventions relatives au logement loué, ordonnance de non-conciliation, sort de la solidarité
prononcé du jugement de divorce : opposabilité au bailleur, contenu du jugement, poursuite du bail
décès du conjoint : droit temporaire au logement, droit définitif à l'occupation du logement
Cas pratique : réaction du bailleur face à une ordonnance de non-conciliation
3. Bail d'habitation et couple non marié
couple « de pur fait » : critères, signature dans le bail, identification et dénomination du locataire, précautions de rédaction, débiteur des obligations locatives, délivrance d'un congé
concubins : critères, statut juridique, certificat de concubinage, contribution aux charges du ménage, cotitularité du bail, solidarité du paiement du loyer
bail signé par un concubin : quid du titulaire des droits et obligations ? fin du bail
bail signé par les deux concubins : clause de solidarité, paiement du loyer et charges, délivrance du congé par les locataires ou par le bailleur
couple pacsé : critères, solidarité légale, délivrance d'un congé par le bailleur ou par les locataires, séparation du couple, abandon de domicile, décès
Exercices pratiques : comment réagir en cas d'impayé par les deux concubins ? examen / rédaction d'une clause de solidarité
4. Bail d'habitation et pluralité de locataires : la colocation
conclusion du bail : signature, clause de solidarité, proposition d'un règlement interne de la colocation, questions de la caution et du dépôt de garantie
exécution du contrat de bail : quid du titulaire des obligations locatives ?
départ d'un colocataire : réalisation d'un état des lieux de sortie, sort du dépôt de garantie, remplacement du locataire sortant - congé délivré par le bailleur
Exercices pratiques : départ d'un des colocataires avec demande de restitution de son dépôt de garantie
- examen de la subsistance ou non de la solidarité incluse au bail pour le locataire sortant

Objectifs


Savoir articuler les problématiques intéressant la conclusion, l'exécution et la fin du contrat de bail avec le particularisme de la location "plurielle"

Identifier les spécificités liées au couple marié, non marié, concubin ou pacsé

Cerner les règles en cas de divorce, séparation, décès…

Prérequis

Il est conseillé d'avoir une connaissance des bases du bail d'habitation ou d'avoir suivi la formation :.
Public visé : Gestionnaires locatifs - Syndics de copropriété gérant également des lots d'habitation - Administrateurs de biens - Collaborateurs de bailleurs sociaux

Diplôme visé

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