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Bail d’habitation et droit de la famille



PARIS

Contenu


1. Rappel
• Notions juridiques de base INDISPENSABLES/ contrat et obligation – capacité juridique, avenant, patrimoine, régime matrimonial.

2. Situation de famille du locataire à l’entrée dans les lieux
• Mariage
• PACS
• Concubinage

3 Qui signe le contrat de location ? En logement social HLM qui est attributaire ?

4. Modifications en cours de bail
• Mariage du locataire en cours de bail : effet sur le bail, sur les congés
• Séparation et divorce des époux, l'attribution du logement par le juge, la solidarité jusqu’où ? Liquidation du régime matrimonial
• Décès – séparation et article 14 loi de 89 …
• Conséquences pour le bailleur créancier.
• Formalités : « acter » juridiquement la situation - avenant ou pas ?
• PACS en cours de bail : la solidarité.
• Séparation des partenaires pacsés : effet sur le bail et la solidarité, le sort des dettes, vérification du patrimoine commun ? légal ?
• Concubinage et rupture – solidarité conventionnelle (rédaction d’une clause précise) colocataires ou non ?

5. Abandon de logement et reprise de la possession des lieux par le bailleur
• Comment ?
• Procédure,
• Huissier et appréciation des coûts

Objectifs

 Connaître les éléments du droit relatif à l’évolution des situations familiales dans le cadre des relations bailleurs-locataires.
 Apprécier au regard du droit et en fonction des intérêts du bailleur les effets des changements de situation en matière de contrat de location
l Connaître les éléments de droit face aux changements des situations familiales afin de recouvrer les dettes de loyer.

Prérequis

N.C

Diplôme visé

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PARIS 1280 2 jour(s)
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