Bailleurs : négocier et rédiger un bail commercial

Préserver ses intérêts en tant que bailleur lors de la négociation des baux commerciaux .

Paris

Contenu

1. Incidence de la loi Pinel et de son décret sur les clauses financières du bail
clauses de prix et d'indexation
clauses relatives aux charges et impôts
clauses de réparations, mise aux normes et travaux
clauses relatives à la détermination du loyer du bail renouvelé
2. Panorama des autres clauses clés pour le bailleur
clauses de durée
clauses de désignation des locaux
clauses de transmission et circulation du bail
comment reconnaître les clauses pouvant être jugées exorbitantes du droit commun ?
le régime des sanctions des clauses contraires au statut
les obligations d'informations techniques du bailleur vis-à-vis du locataire (états des risques naturels, miniers et technologiques, DPE, amiante et annexe environnementale)
les autres informations obligatoires : état des lieux - programme travaux - informations sur les charges, les impôts et les pondérations appliquées
le droit de préemption du locataire en cas de vente des locaux loués
Cas pratique : identifier les clauses indispensables à la garantie des intérêts du bailleur
3. Négocier les clauses avec le locataire
justifier les clauses de garanties de solvabilité
autorisations à donner en matière de cessions, sous-locations, déspécialisations, travaux…
les cas de transmission légale du droit au bail
alternatives à proposer pour aboutir à un contrat équilibré
Jeux de rôle : utiliser les bons arguments pour déclencher l'accord du locataire
4. Optimiser la rentabilité du patrimoine par la rédaction du bail
valoriser le bien loué grâce à une rédaction avisée du bail
conséquences financières et fiscales de diverses rédactions possibles

Objectifs


Préserver ses intérêts en tant que bailleur lors de la négociation des baux commerciaux

Optimiser la rentabilité de son patrimoine commercial grâce à rédaction adéquate

Intégrer les apports de la loi Pinel

Prérequis

Avoir une connaissance de la réglementation des baux commerciaux ou avoir suivi la formation :.
Public visé : Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers – Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial côté bailleur

Diplôme visé

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Paris 861 1 jour(s)
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