Baux commerciaux : adopter une démarche technique et juridique efficace en matière de travaux, réparations et entretien

Maîtriser les principes de répartition des travaux entre le locataire et le bailleur .

Paris

Contenu

1. Enjeux juridiques et économiques
notion de réparations, entretien, travaux, mise en conformité, réfection, restructuration, vétusté…
répartition du coût des travaux entre le locataire et le bailleur depuis le décret Pinel
pièges à éviter et opportunités à saisir
Cas pratique : analyse de clauses relatives aux travaux
2. Apports du Grenelle de l'environnement
amélioration de la performance énergétique des locaux commerciaux
intégration des règles environnementales dans le droit des baux commerciaux
3. Conséquences de l'annexe environnementale
intégrer l'annexe verte au bail
leviers de négociation entre les parties
qui supporte les travaux d'amélioration et de mise aux normes environnementales ?
comment répartir les charges d'un bail vert ?
Cas pratique : analyse de clauses vertes annexées à un bail commercial
4. Etat des locaux lors de la livraison
clause d'acceptation des locaux en l'état : impact sur l'état de vétusté et sur la délivrance
exonération de la garantie des vices cachés
enjeux de l'état des lieux d'entrée et les obligations depuis la loi Pinel
déroulement de l'état des lieux : bonnes pratiques
Cas pratique : identifier les problèmes usuels lors de la prise à bail (fenêtre, vitrine, chauffage, climatisation, toiture…)
5. Réparations et entretien en cours de bail
règles de répartition bailleur / preneur, en l'absence de clause spécifique depuis la réforme Pinel
grosses réparations de l'article 606 du Code civil
immeubles en copropriété : distinguer locaux loués et parties communes
précautions à prendre pour l'entretien courant
Partage d'expériences : conséquences des manquements des parties à leurs obligations
6. Mise en conformité des locaux et accessibilité
répartition du coût de la mise en conformité
normes imposées : amiante, plomb, ascenseur, accessibilité des personnes en situation de handicap (l'agenda d'accessibilité programmée)
règles de sécurité incendie des ERP
7. Travaux d'aménagement du locataire
premiers travaux du locataire lors de la livraison des locaux : dossier technique et contrôle du bailleur
exécution des travaux par le locataire en cours de bail
8. Restitution des locaux
accession : retrait ou maintien des installations du locataire réalisées dans les locaux loués
restitution en bon état, parfait état ou à l'état neuf
état des lieux de sortie et travaux de remise en état
conséquences financières à anticiper
Cas pratique : analyse de situations contentieuses directement issues de la jurisprudence récente

Objectifs


Maîtriser les principes de répartition des travaux entre le locataire et le bailleur

Intégrer efficacement les clauses « vertes » dans la négociation des baux commerciaux et les apports de la loi Pinel

Optimiser ses coûts et préserver ses intérêts

Prérequis

Maîtriser les fondamentaux des baux commerciaux ou avoir suivi la formation :.
Public visé : Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Avocats - Juristes immobiliers - Facility Managers - Responsables de services généraux - Responsables de services techniques - Toute personne chargée de la gestion de patrimoines immobiliers commerciaux

Diplôme visé

Cette formation est pour moi
Paris 1436 2 jour(s)
Cette formation est pour moi
Ajouter
Partager

Veuillez remplir ce formulaire pour que nous puissions vous mettre en relation avec l'organisme de formation.
Cet organisme vous recontactera très prochainement.