Baux commerciaux : de la réglementation à la pratique

Allier la connaissance et la pratique du bail commercial en intégrant les apports des lois Pinel, Macron et leurs décrets .

Paris

Contenu

A. La réglementation des baux commerciaux (2 jours)
1. Cadre juridique du statut
champ d'application
conditions pour bénéficier du droit au statut
distinguer le bail commercial du bail professionnel
conventions d'occupation précaire, baux dérogatoires
domaine public
Partage de pratiques : prise de conscience des enjeux du bail commercial
2. Droits et obligations des parties
les règles d'ordre public qui s'imposent aux parties
l'obligation de délivrance du bailleur
les aménagements contractuels
le régime des sanctions des clauses contraires au statut
Etude de cas : à partir d'exemples de clauses, identifier les droits et obligations des parties à la lecture des clauses d'un bail
3. Aspects financiers du bail
fixer le loyer initial
clauses d'indexation ILC/ICC/ILAT
charges locatives : les charges, impôts, redevances et taxes refacturables
révision triennale
révision légale et clauses d'échelle mobile
lissage des augmentations de loyer
Cas pratique : calculer l'indexation d'un loyer
4. Changement de destination des locaux
activités connexes et complémentaires
changement d'activité
impact du règlement de copropriété
demande de déspécialisation
déspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire
que faire en cas d'activités non prévues par le bail ?
5. Cession et sous-location
les cas de transmission légale du droit au bail
analyse des clauses usuelles
information et opposition du bailleur
que devient le bail principal ?
obligations réciproques des parties, la question de la solidarité
le jeu du droit de préemption des communes
6. Réparations et entretien
grosses réparations
mise en conformité des locaux
vétusté
Etude de cas : analyse de la jurisprudence récente au regard du décret Pinel relatif à la répartition des travaux entre bailleur et preneur
7. Les annexes au bail commercial
état des risques naturels, miniers et technologiques
diagnostic de performance énergétique
diagnostic amiante
annexe environnementale
les informations obligatoires (état des lieux - programme travaux - informations sur les charges, les impôts et les pondérations appliquées)
8. Résiliation du bail
clause résolutoire
résiliation judiciaire et amiable
impact de la faillite du locataire
saisie conservatoire
9. Fin du bail commercial
congé : le formalisme depuis les lois Pinel et Macron, et le décret du 11 mars 2016
demande de renouvellement: les règles depuis la loi Macron
tacite prolongation
vente des locaux : le nouveau droit de préférence du preneur
10. Exercice du droit au renouvellement
conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
complications liées à la sous-location
Etude de cas : identifier les pièges pouvant survenir à l'occasion du renouvellement du bail
11. Loyer du bail renouvelé
fixation à l'indice
fixation à la valeur locative
le calcul du plafond et le lissage du déplafonnement
Cas pratique : calculer le loyer déplafonné en intégrant le principe du lissage du déplafonnement
12. Impacts du refus de renouvellement
versement de l'indemnité d'éviction
modalités de refus du renouvellement
comment faire valoir le droit de reprise ?
B. Pratique des baux commerciaux (1 jour)
Test : évaluer son niveau de maîtrise de la réglementation du bail commercial au moyen d'un QCM
Atelier 1 : clauses et contenu du bail
analyser les clauses du bail et ses annexes
déterminer la stratégie juridique pour préserver les intérêts de chaque partie
identifier les erreurs et les pièges d'un bail type
Atelier 2 : renouvellement du bail
que facturer et à quelle période ?
quand et comment délivrer les actes ?
quand et comment répondre aux courriers reçus ?
indemnité d'éviction
délais de prescription
Atelier 3 : défaillance financière du locataire
précautions et garanties à prendre dès la conclusion du bail
démarches à réaliser en urgence dès le jugement d'ouverture du redressement judiciaire
impacts du droit des procédures collectives
que faire et ne pas faire à l'égard du mandataire liquidateur ?
actions à engager par le bailleur postérieurement au jugement
répondre aux courriers reçus
Atelier 4 : bail dérogatoire
champ d'application
durée
modalités de sortie
Atelier 5 : révision légale du loyer
distinguer les révisions légales et les indexations
maîtriser les conditions de révision légale
éviter les pièges

Objectifs


Allier la connaissance et la pratique du bail commercial en intégrant les apports des lois Pinel, Macron et leurs décrets

Améliorer la rentabilité d'un patrimoine immobilier loué à usage commercial

Optimiser la gestion des baux grâce à la maîtrise des difficultés posées par la vie du bail et son renouvellement

Prévenir le risque de contentieux

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers – Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

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Paris 1900 3 jour(s)
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