Baux commerciaux : fixation et révision du loyer

Identifier les éléments clés de rédaction de la clause loyer dans le bail commercial .

Paris

Contenu

1. Rédiger la clause loyer dans le bail commercial
modalités de rédaction
loyer au prix de marché
versement d'un droit d'entrée
clause recettes
loyer progressif
franchise de loyer
2. Prévoir contractuellement l'évolution du loyer : la clause d'indexation
choix de l'indice ICC / ILC / ILAT
conditions de validité : indexation à la hausse, indice de base fixe
modalités de calcul
Cas pratique : calculer l'indexation d'un loyer commercial
3. La fiscalité du loyer
TVA ou CRL
imposition du loyer
4. Modifications du loyer en cours de bail
modification conventionnelle
révision triennale du loyer : application des indices, fixation à la valeur locative, rédaction de la demande de révision, le lissage du déplafonnement
révision de l'article L. 145-39 du Code de commerce
révision du loyer suite à la despécialisation
Cas pratique : rédaction d'un avenant modifiant le loyer
5. Fixation du loyer du bail renouvelé
Demande de renouvellement au regard des lois Pinel et Macron
définition de la valeur locative
comment déterminer la valeur locative ?
plafonnement : conditions et exercices de calcul
déplafonnement : fixation à la valeur locative à la baisse ou à la hausse ; lissage du déplafonnement
les cas de déplafonnement : durée contractuelle du bail supérieure à 9 ans, durée effective du bail supérieure à 12 ans, locaux à usage exclusif de bureaux, locaux monovalents, terrains nus, modification des facteurs locaux de commercialité, modalité de fixation du prix d'origine, modification des obligations des parties, modification de la destination, travaux d'amélioration, modification des caractéristiques des locaux
la procédure de fixation du loyer à la valeur locative
Cas pratique : calculer le loyer déplafonné en intégrant le nouveau principe du lissage du déplafonnement

Objectifs


Identifier les éléments clés de rédaction de la clause loyer dans le bail commercial

Comprendre les règles de modification et de révision du loyer commercial en cours de bail depuis la loi Pinel

Acquérir des arguments de négociation efficaces et préserver ses intérêts


Prérequis

Maîtriser les fondamentaux du bail commercial ou avoir suivi la formation :.
Public visé : Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers – Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Diplôme visé

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Paris 861 1 jour(s)
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