Baux commerciaux : maîtriser la réglementation

Améliorer la rentabilité d'un patrimoine immobilier loué à usage commercial .

Paris

Contenu

1. Cadre juridique du statut
champ d'application
conditions pour bénéficier du droit au statut
distinguer le bail commercial du bail professionnel
conventions d'occupation précaire, baux dérogatoires
domaine public
Partage de pratiques : prendre conscience des enjeux du bail commercial
2. Droits et obligations des parties
les règles d'ordre public qui s'imposent aux parties
l'obligation de délivrance du bailleur
les aménagements contractuels
le régime des sanctions des clauses contraires au statut
Etude de cas : identifier les droits et obligations des parties à la lecture des clauses d'un bail
3. Aspects financiers du bail
fixer le loyer initial
clauses d'indexation ILC/ICC/ILAT)
charges locatives : les charges, impôts, redevances et taxes refacturables depuis la loi Pinel
révision triennale
révision légale et clauses d'échelle mobile
le lissage des augmentations de loyer
Cas pratique : calculer l'indexation d'un loyer
4. Changement de destination des locaux
activités connexes et complémentaires
changement d'activité
impact du règlement de copropriété
demande de déspécialisation
déspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire
que faire en cas d'activités non prévues par le bail ?
5. Cession et sous-location
les cas de transmission légale du droit au bail
analyse des clauses usuelles
information et opposition du bailleur
que devient le bail principal ?
obligations réciproques des parties, la question de la solidarité
le jeu du droit de préemption des communes
6. Réparations et entretien
grosses réparations
mise en conformité des locaux
vétusté
Etude de cas : analyser la jurisprudence récente et le décret Pinel relatif à la répartition des travaux entre bailleur et preneur
7. Les annexes au bail commercial
état des risques naturels, miniers et technologiques
diagnostic de performance énergétique
diagnostic amiante
annexe environnementale
les informations obligatoires (état des lieux - programme travaux - informations sur les charges, les impôts et les pondérations appliquées)
8. Résiliation du bail
clause résolutoire
résiliation judiciaire et amiable
impact de la faillite du locataire
saisie conservatoire
9. Fin du bail commercial
congé : cas et formalisme depuis les lois Pinel et Macron
demande de renouvellement : les formalités depuis la loi Macron
tacite prolongation
vente des locaux : le droit de préférence du preneur
10. Exercice du droit au renouvellement
conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
complications liées à la sous-location
Etude de cas : identifier les pièges pouvant survenir à l'occasion du renouvellement du bail
11. Loyer du bail renouvelé
fixation à l'indice
fixation à la valeur locative
le calcul du plafond et le lissage du déplafonnement
Cas pratique : calculer le loyer déplafonné en intégrant le principe du lissage du déplafonnement
12. Impacts du refus de renouvellement
versement de l'indemnité d'éviction
modalités de refus du renouvellement
comment faire valoir le droit de reprise ?

Objectifs


Améliorer la rentabilité d'un patrimoine immobilier loué à usage commercial

Intégrer toutes les modifications apportées par les lois Pinel et Macron

Eviter le maintien perpétuel de situations locatives abusives par rapport au libre marché

Prévenir le risque de contentieux en matière de bail commercial

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers – Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Diplôme visé

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Paris 1436 2 jour(s)
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