Baux d'habitation : réglementation, pratique et apports des lois Alur et Macron

Optimiser sa gestion grâce à une maîtrise complète des textes relatifs au bail d'habitation et au bail civil .

Paris

Contenu

1. Connaître le cadre juridique du bail d'habitation
Code civil, loi de 1948, loi de 1989, loi Alur et Macron : identifier le régime applicable au logement loué
baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : les dispositifs applicables
notion de résidence principale
notion de décence du logement et ses conséquences
la déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé
la question de la sous-location
la question de la location touristique
droit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours
2. Négocier le bail et prendre des garanties
pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?
refus de louer et fondements : critères de discrimination
rôle et montant du dépôt de garantie
GUL, assurances loyers impayés et caution solidaire
répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur
rédiger une clause résolutoire efficace
Mise en situation : rechercher l'erreur de rédaction d'une clause résolutoire
3. Etablir le bail et déterminer le montant du loyer
colocation, PACS, mariage… : les pièges à éviter lors de la rédaction et de la signature du bail
mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015
clauses obligatoires à insérer - clauses interdites : les mentions imposées par la loi Alur
l'interdiction des clauses pénales et l'encadrement des clauses résolutoires
durée du bail
fixer le montant du loyer: les règles de l'encadrement des loyers
documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques
que se passe-t-il en cas de défaut d'assurance du locataire ?
Cas pratique : rechercher les erreurs ou omissions contenues dans un bail
4. Gérer les baux en cours
prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel
charges récupérables : règles et jurisprudences
critères de ventilation des charges
régularisation annuelle
prescription des loyers et charges
la clause travaux
règles de répartition des travaux
troubles de voisinage
obligation de garantie du bailleur
Exercice pratique : répartir les charges entre locataire et bailleur
5. Renouveler le bail
identifier les points de vigilance
proposer le renouvellement : les pièges de la procédure
les nouveaux modes de fixation du loyer du bail renouvelé
6. Agir et réagir lors de la fin du bail
question des réparations locatives
que faire en cas d'abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?
congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis
restitution du dépôt de garantie, décompte de fin de location
contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion
Cas pratique : analyser la validité d'une lettre de congé pour vendre à la lumière de la loi Macron

Objectifs


Optimiser sa gestion grâce à une maîtrise complète des textes relatifs au bail d'habitation et au bail civil

Maîtriser les impacts des lois Alur et Macron

Prévenir les risques de contentieux locatif en sécurisant sa pratique

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Gestionnaires de baux d'habitation - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel - Avocats - Juristes immobiliers - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel

Diplôme visé

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Paris 1436 2 jour(s)
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