Cession du droit au bail ou du fonds de commerce : enjeux et risques

Identifier les opérations réalisables sur un fonds de commerce .

Paris

Contenu

1. Choisir de céder son droit au bail ou son fonds de commerce
éléments constitutifs du fonds de commerce (clientèle, droit au bail, enseigne, franchise)
distinction avec d'autres opérations (sous-location, location-gérance, apport en société)
notion d'évaluation du droit au bail et du fonds de commerce
2. Rédiger l'acte de cession
promesse de cession : rédiger les conditions suspensives
analyser les clauses restrictives du contrat de bail (agrément du bailleur, obligation de garantie solidaire, droit de préférence)
droit de préemption des communes
mentions obligatoires (origine de propriété, l'état des inscriptions, le chiffre d'affaires et les bénéfices, les clauses du bail)
annexes au contrat de cession
cas spécifiques (pharmacies, débits de boissons)
3. Gérer la cession
séquestre (désignation, mission, opposition)
formalités (enregistrement, publication, signification) depuis la loi Macron
aspects fiscaux (imposition, droit d'enregistrement, TVA)
Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur illustre ses apports par l'étude et le commentaire d'exemples de cession directement issus de la jurisprudence ou de son expérience

Objectifs


Identifier les opérations réalisables sur un fonds de commerce

Maîtriser les principes et réglementations applicables

Optimiser et sécuriser ses opérations

Prérequis

Avoir une connaissance de la réglementation des baux commerciaux ou avoir suivi la formation :.
Public visé : Asset Managers - Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Gestionnaires d'actifs immobiliers - Gestionnaires de patrimoine - Investisseurs - Avocats - Notaires - Juristes

Diplôme visé

Cette formation est pour moi
Paris 861 1 jour(s)
Cette formation est pour moi
Ajouter
Partager

Veuillez remplir ce formulaire pour que nous puissions vous mettre en relation avec l'organisme de formation.
Cet organisme vous recontactera très prochainement.