Charges de copropriété : recouvrement des impayés

Identifier les facteurs favorisant les situations d'impayés .

Paris

Contenu

1. Impayés de charges, le cadre juridique spécifique à la copropriété
obligation pour le copropriétaire de payer des charges
pouvoirs propres confiés au syndic : de l'hypothèque légale au privilège immobilier spécial
2. Prévention des impayés de charges : le rôle du syndic
tenir une comptabilité et une politique de relance, mettre en place une stratégie de recouvrement
suivre et activer les mandataires de justice (avocats, huissiers…)
financer le coût du recouvrement, souscrire des assurances contre les impayés
3. Phase amiable, éviter une action contentieuse
négocier une solution amiable, quels intérêts ? établir le contact avec le débiteur et identifier son "profil"
étaler la dette, fixer des délais… s'appuyer sur le conseil syndical
actionner les aides accessibles aux débiteurs de bonne foi
Exercice d'application : construire un plan amiable d'étalement de la dette du débiteur
4. Phase précontentieuse, garantir les suites de la procédure
relances : calendrier et progressivité, mise en demeure et commandement de payer
inscription d'hypothèque
calcul des intérêts de retard
Mise en situation : à partir d'une situation d'impayés, identifier les étapes à suivre et les délais applicables
5. Les mécanismes de l'action judiciaire
comprendre l'organisation judiciaire pour être efficace, connaître le rôle des différents acteurs de la justice
identifier les étapes de la procédure civile, de l'assignation au jugement
référé de l'article 19-2 ou procédure classique : quelle procédure privilégier ?
exécution de la décision judiciaire
Cas pratique : dresser le calendrier d'une procédure contentieuse
6. La saisie immobilière
les différentes étapes
l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale
mise à prix, vote de la saisie immobilière, constitution d'une provision, déroulement de la saisie
Partage de pratiques : analyser la dette pour définir la mise à prix et le montant de la provision
7. Réagir face aux situations particulières du débiteur
situation de surendettement du copropriétaire, procédure d'effacement des dettes
disparition du débiteur - quid en cas de décès ? recours contre une succession défaillante du débiteur
8. Réagir en cas de situation financière complexe de la copropriété
quand et comment recourir à l'administrateur judiciaire ? les pouvoirs de l'administrateur
autres mécanismes d'aide aux copropriétés en difficulté

Objectifs


Identifier les facteurs favorisant les situations d'impayés

Appliquer les techniques efficaces de recouvrement de la phase amiable à la phase contentieuse

Maîtriser les impacts de la réglementation des sûretés et de la saisie immobilière

Mesurer les impacts de la loi Alur

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Gestionnaires et Principaux de copropriété - Syndics - Responsables de recouvrement - Comptables - Collaborateurs des bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

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Paris 1436 2 jour(s)
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