Charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial

Maîtriser la réglementation des charges en immobilier d'entreprise .

Paris

Contenu

1. Les fondements juridiques de la récupération des charges par les bailleurs et des réparations locatives
le Code civil (connaissance des articles 1719, 1720 et 1721, 1754 et 1755)
les législations spécifiques (notamment le Code de commerce après la loi Pinel) et les décrets d'application
les dispositions d'ordre public
les types de baux et conventions
la référence aux articles 605 et 606 du Code civil
Atelier : analyse de spécimens de baux commerciaux et/ou de baux issus du Code civil
2. Les principes généraux et leur incidence sur les charges et dépenses liées à la chose louée
l'obligation de délivrance
la notion de vétusté et de force majeure : quel impact?
les clauses relatives aux charges
les clauses relatives aux réparations
la prise en compte de la jurisprudence
3. Autres charges et dépenses liées à la chose louée
taxe foncière, taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, etc., contribution foncière des entreprises
charges à caractère locatif engagées par le bailleur
charges de gestion
assurance
4. Charges de l'immeuble multi-occupants
immeuble ou ensemble immobilier en monopropriété
ensemble immobilier en copropriété
ensemble immobilier divisé en surface ou en volume - ASL et AFUL, unions de syndicats
ensembles organisés en plusieurs niveaux d'ASL, AFUL et copropriété
Atelier : analyse de cas concrets portant sur des ensembles immobiliers complexes
5. La répartition des charges de l'immeuble multi-occupants
le cas de la copropriété
pourquoi et comment les principes de la copropriété peuvent être transposés dans la monopropriété ? le concept d'utilité
répartition contractuelle et principe d'équité
comment le bailleur peut modifier la répartition des charges ?
Atelier : analyse d'une répartition des charges dans un ensemble en copropriété
6. La fixation des provisions pour charges courantes
la justification nécessaire
comment doit être établi un budget de charges ?
quid lorsque le bailleur fixe des provisions trop élevées ou insuffisantes ?
7. La régularisation des charges courantes
le décompte de régularisation - niveau de détail minimal - prescriptions issues de la loi Pinel
la comptabilité des charges : l'annualité, les dotations aux provisions
la justification
Atelier : confrontation et analyse comparée de décomptes de régularisation
8. Cas de récupération de dépenses de travaux
nécessité d'un plan pluriannuel de travaux
enregistrer des dotations aux provisions pour grosses réparations
9. Traitement des changements de locataires
arrêté des charges du locataire sortant
établissement du compte d'apurement
premières charges du nouveau locataire
Cas pratique : relever les points de vigilance lors du changement de locataire
10. Assujettissement des locations à la TVA
assujettissement de plein droit : cas, modalités et déduction
assujettissement sur option : conditions, modalités, conséquences
déduction de la TVA
11. Autres impositions

Objectifs


Maîtriser la réglementation des charges en immobilier d'entreprise

Connaître l'impact de la loi Pinel et de la jurisprudence relative à la récupération des charges et travaux

Diagnostiquer et réduire les charges en immobilier d'entreprise

Prérequis

Il est conseillé de connaître les fondamentaux du bail commercial.
Public visé : Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Diplôme visé

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Paris 861 1 jour(s)
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