Charges récupérables: aspects juridiques(secteur du logement social et privé)

• Introduction
• Rappel de notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet
• Comprendre la prise de risques liée à la règle de droit.
• Distinction entre les Charges récupérables et les réparations locatives.
• Les différentes catégories de baux existants et la règlementation liée aux charges récupérables et réparations locatives : Bail du Code civil - Bail professionnel - Bail commercial et convention d'occupation.

• La réglementation
Le cadre juridique des charges récupérables : sources juridiques
• L’article L 442-3-I et II du CCH – secteur social
• Le décret du 9/11/82 – secteur social
• article 23 et 23-1 de la loi du 6/7/89 – secteur privé
• Spécificité de la colocation article 8-1 loi du 6/7/89 - Forfait de charges
• le décret du 26/8/87 n° 713 – secteur privé
• le plan de concertation locative
• les accords collectifs de l'article 42 de la loi de 1986
• la gestion des charges récupérables : article 23 alinéa 6 et suivants de la loi du 6/7/89 – tous secteurs
• Fixation et modification des provisions - Clés de répartition
• Le budget prévisionnel
• Liste des documents à fournir aux locataires
• Régularisation annuelle et cas des locataires ayant donné congé : information des locataires - contrôle des charges
• Les provisions (dépôt de garantie) - La revalorisation des acomptes
• Le bilan annuel - Le budget prévisionnel - Le décompte individuel de régularisation
• Le traitement des locataires sortis
• Le contentieux des charges et la prescription
• Rôle des associations de locataires.

• La gestion des charges récupérables
• liste limitative des charges du Décret du 26/8/87 n° 713
• L’article 2 : la récupérabilité des salaires des gardiens concierges et employés d’immeubles et notions de comptabilité analytique pour la régie.
• L'article 3 : l'exception des contrats individuels proposés par le bailleur récupérés dans le cadre des charges récupérables
• Examen exhaustif de la liste des charges : mise en situation par un exercice d'application permettant d'étudier les 8 postes de charges par des cas pratiques.
• Les apports de la jurisprudence
• Les accords collectifs permettant de "créer " de nouvelles charges récupérables : sécurité et développement durable.
• Les cas les plus fréquents d'incertitude et de conflits : analyse de la jurisprudence et des réponses ministérielles.

Étude de pratiques de gestion locative adaptées aux charges récupérables
• Présentation par l'intervenant des pratiques de gestion permettant d'utiliser au mieux la liste des charges récupérables en respectant le cadre légal.

 Connaître la règlementation des charges récupérables
 Savoir négocier avec les associations de locataires
 Partager des méthodes de gestion des charges récupérables

N.C