• Introduction
• Rappel de notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet
• Comprendre la prise de risques liée à la règle de droit.
• Distinction entre les Charges récupérables et les réparations locatives.
• Les différentes catégories de baux existants et la règlementation liée aux charges récupérables et réparations locatives : Bail du Code civil - Bail professionnel - Bail commercial et convention d'occupation.
• La réglementation
Le cadre juridique des charges récupérables : sources juridiques
• L’article L 442-3-I et II du CCH – secteur social
• Le décret du 9/11/82 – secteur social
• article 23 et 23-1 de la loi du 6/7/89 – secteur privé
• Spécificité de la colocation article 8-1 loi du 6/7/89 - Forfait de charges
• le décret du 26/8/87 n° 713 – secteur privé
• le plan de concertation locative
• les accords collectifs de l'article 42 de la loi de 1986
• la gestion des charges récupérables : article 23 alinéa 6 et suivants de la loi du 6/7/89 – tous secteurs
• Fixation et modification des provisions - Clés de répartition
• Le budget prévisionnel
• Liste des documents à fournir aux locataires
• Régularisation annuelle et cas des locataires ayant donné congé : information des locataires - contrôle des charges
• Les provisions (dépôt de garantie) - La revalorisation des acomptes
• Le bilan annuel - Le budget prévisionnel - Le décompte individuel de régularisation
• Le traitement des locataires sortis
• Le contentieux des charges et la prescription
• Rôle des associations de locataires.
• La gestion des charges récupérables
• liste limitative des charges du Décret du 26/8/87 n° 713
• L’article 2 : la récupérabilité des salaires des gardiens concierges et employés d’immeubles et notions de comptabilité analytique pour la régie.
• L'article 3 : l'exception des contrats individuels proposés par le bailleur récupérés dans le cadre des charges récupérables
• Examen exhaustif de la liste des charges : mise en situation par un exercice d'application permettant d'étudier les 8 postes de charges par des cas pratiques.
• Les apports de la jurisprudence
• Les accords collectifs permettant de "créer " de nouvelles charges récupérables : sécurité et développement durable.
• Les cas les plus fréquents d'incertitude et de conflits : analyse de la jurisprudence et des réponses ministérielles.
Étude de pratiques de gestion locative adaptées aux charges récupérables
• Présentation par l'intervenant des pratiques de gestion permettant d'utiliser au mieux la liste des charges récupérables en respectant le cadre légal.
Connaître la règlementation des charges récupérables
Savoir négocier avec les associations de locataires
Partager des méthodes de gestion des charges récupérables
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