1. Nouvelle Vie Professionnelle
  2. >
  3. Se former
  4. >
  5. Annuaire des formations
  6. >
  7. Charges récupérables et réparations locatives en immobilier résidentiel

Charges récupérables et réparations locatives en immobilier résidentiel

Bien cerner les notions de charge locative et de réparation locative .

Paris

Contenu

1. Fondements légaux de la récupération des charges et des réparations locatives
charges récupérables et réparations locatives dans la loi du 6 juillet 1989
charges forfaitaires dans la loi du 6 juillet 1989
les décrets du 26 août 1987 depuis la réforme de 2008 : liste limitative des charges récupérables et réparations locatives
difficultés d'application des décrets relatifs aux charges récupérables et analyse jurisprudentielle
Cas pratique : déterminer le caractère récupérable ou non d'une charge
2. Les charges récupérables hors du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
Code civil
loi de 1948, etc.
3. Les différents contextes de la récupération et de la régularisation des charges
immeuble monolocal
immeuble collectif en monopropriété
immeuble collectif en copropriété ou ensemble immobilier complexe
4. La répartition des charges en copropriété
distinction entre les catégories de charges
analyse du principe de l'utilité
Cas pratique : répartir les charges de copropriété entre le bailleur et le locataire
5. La répartition des charges dans l'immeuble collectif en monopropriété
quelles références légales ?
exemples de répartitions
6. La régularisation et la révision des provisions - délais et justification - sanctions en cas de manquement
7. La récupération des charges en cas de changement de locataire
arrêté provisoire et provision pour apurement depuis la loi Alur
8. Chiffrage et règlement des réparations locatives
confrontation des obligations d'entretien de chacune des parties
impacts des accords collectifs de location
prise en compte de la vétusté
sur quelle base retenir le dépôt de garantie ?
9. Contentieux des charges récupérables et des réparations locatives
recours amiable et recours contentieux
les délais de prescription depuis la loi Alur et la complexité de leur application

Objectifs


Bien cerner les notions de charge locative et de réparation locative

Prendre en compte les dispositions de la loi Alur

Maîtriser l'interprétation des textes réglementaires

Savoir réagir en cas de litige

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Gestionnaires de baux d'habitation - Property Managers – Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel

Diplôme visé

Cette formation est pour moi
Paris 1436 2 jour(s)
Cette formation est pour moi
Ajouter
Partager

Veuillez remplir ce formulaire pour que nous puissions vous mettre en relation avec l'organisme de formation.
Cet organisme vous recontactera très prochainement.