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  7. Charges récupérables et Réparations locativesSecteur du logement social et privé

Charges récupérables et Réparations locativesSecteur du logement social et privé



PARIS

Contenu

Introduction
• Rappel de notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet
• Comprendre la prise de risques liée à la règle de droit.
• Distinction entre les Charges récupérables et les réparations locatives.
• Les différentes catégories de baux existants et la règlementation liée aux charges récupérables et réparations locatives : Bail du Code civil - Bail professionnel - Bail commercial et convention d'occupation.

LES CHARGES RECUPERABLES J.422A

• La réglementation
Le cadre juridique des charges récupérables : sources juridiques
• L’article L 442-3-I et II du CCH – secteur social
• Le décret du 9/11/82 – secteur social
• article 23 et 23-1 de la loi du 6/7/89 – secteur privé
• Spécificité de la colocation article 8-1 loi du 6/7/89 - Forfait de charges
• le décret du 26/8/87 n° 713 – secteur privé

• La gestion des charges récupérables
• liste limitative des charges du Décret du 26/8/87 n° 713
• L’article 2 : la récupérabilité des salaires des gardiens concierges et employés d’immeubles et notions de comptabilité analytique pour la régie.
• L'article 3 : l'exception des contrats individuels proposés par le bailleur récupérés dans le cadre des charges récupérables
• Examen exhaustif de la liste des charges : mise en situation par un exercice d'application permettant d'étudier les 8 postes de charges par des cas pratiques.
• Le contentieux des charges et la prescription. Les cas les plus fréquents d'incertitude et de conflits : analyse de la jurisprudence et des réponses ministérielles.
• Rôle des associations de locataires.


LES REPARATIONS LOCATIVES J.422B

1- La loi
• Article 6 et 7 de la loi du 6/7/89 : obligations du bailleur et du locataire en
rapport avec les réparations locatives

2- Le décret du 26 aout 1987 n°712 : liste non limitativ
• Analyse du décret
3- La régularisation des réparations locatives en fin de bail
• L'état des lieux – un constat n’est pas un contrat - le décret du 30/03/2016
• Les accords collectifs intégrant la grille de vétusté
• La grille de vétusté sans accords collectifs
• Analyse de cas pratiques et de jurisprudence

4- Présentation d’un accord collectif cadre intégrant une grille de vétusté
• Mise en application à partir d’un accord collectif cadre et de la pratique des stagiaires.

Objectifs

 Connaître la règlementation des charges récupérables et des réparations locatives
 Savoir négocier avec les locataires et les associations de locataires
 Partager des méthodes de gestion

Prérequis

N.C

Diplôme visé

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PARIS 1280 2 jour(s)
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