Comment recouvrer les créances



PARIS

Contenu

1. Le recouvrement par la mise en place de garanties
• Le cautionnement
o Principes généraux, spécificités du cautionnement bail d’habitation (incidences Loi ALUR)
• Les sûretés
o Principes généraux, les garanties particulières du Syndicat des copropriétaires contre les impayés de charges : super privilège, privilège et hypothèque légale

2. Les éléments nécessaires au recouvrement
• Identification du débiteur
o Etat civil, situation matrimoniale, existence d’un mécanisme de solidarité
o Baux d’habitation : la solidarité légale des époux et des pacsés
• Identifier la créance
o Principal, Clause pénale, Intérêts et anatocisme, Imputation des paiements

3. L’optimisation d’une solution amiable
• Identifier les actions à mener face à différentes situations d’impayés
• Mettre en place un échéancier

4. Le recouvrement précontentieux
• De la relance amiable à la mise en demeure
• Le commandement de payer visant la clause résolutoire en matière locative (La nouvelle obligation de signalement à la CCAPEX issue de la loi ALUR)
• Les mesures conservatoires (Blocage compte bancaire, saisie de véhicule, saisie de mobilier, etc.)

5. Le déroulement d’une instance
• La procédure d’injonction de payer
• La procédure de référé
• La procédure au fond
• Les spécificités des procédures de résiliation de bail :
o en matière de bail d’habitation
o en matière de bail commercial

6. L’exécution de la décision de justice
• Les voies d’exécution
o La saisie attribution
o La saisie des rémunérations du travail
o La saisie des véhicules
o La saisie vente
o La saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières
o La saisie immobilière
• La procédure d’expulsion (étapes et délais)

7. Faire face au surendettement ou la faillite du débiteur commerçant
• Surendettement du débiteur
o Les incidences sur le recouvrement de la dette
o Les moyens d’action du créancier
• Redressement ou liquidation judiciaire
o Suspension des poursuites et déclaration des créances antérieures
o Le recouvrement des créances postérieures ;
o Le sort du bail

Objectifs

 Faire le point des nouvelles mesures en attirant l'attention sur les difficultés que posent les textes.
 Sécuriser et maîtriser le recouvrement précontentieux
 Comprendre le déroulement d’une instance et suivre son exécution

Prérequis

N.C

Diplôme visé

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PARIS 1800 3 jour(s)
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