Concurrence : maîtriser les règles essentielles en droit

Maîtriser les points clés en matière de concurrence déloyale, ententes, positions dominantes, concentrations, pratiques tarifaires et contractuelles restrictives .

Paris

Contenu

1. Cadre juridique de la concurrence
récapitulatif des dispositions essentielles en droit français et droit communautaire
principaux organismes de contrôle de la concurrence (DGCCRF, Autorité de la concurrence), missions et pouvoirs
Etude de cas : intégrer les incidences des mesures issues des lois Hamon et Macron
2. Concurrence déloyale
acte de concurrence déloyale : quels sont les critères ?
cerner les différences entre la concurrence déloyale et le parasitisme commercial
agir en concurrence déloyale : quelles démarches ? quels résultats ?
Etude de cas : exemples d'actes de concurrence déloyale et de leurs sanctions
3. Pratiques anticoncurrentielles
entente illicite : situations visées, risques encourus, sanctions et moyens d'y échapper
abus de domination économique : différents aspects et sanctions
concentrations économiques : définition, procédures de contrôle, bilan économique et justifications, sanctions
Cas pratique : déterminer le caractère licite ou illicite des pratiques présentées
4. Pratiques tarifaires et droit de la concurrence
dans les rapports entre professionnels : convention unique annuelle, interdiction des pratiques discriminatoires de vente ou d'achat, sanction des abus de dépendance, de puissance d'achat ou de vente…
dans les rapports avec les consommateurs : prix de vente minimal, prix conseillé, prix coûtant, revente à perte…
Etude de cas : exemples de pratiques tarifaires jugées anticoncurrentielles
5. Pratiques contractuelles et droit de la concurrence
protection de la concurrence par le contrat : obligation de loyauté, obligation d'information, devoir de transparence…
limitation de la concurrence par le contrat : clause de confidentialité, clause de non-concurrence
Cas pratique : analyse approfondie de la clause de non-concurrence rencontrée dans les principaux contrats

Objectifs


Maîtriser les points clés en matière de concurrence déloyale, ententes, positions dominantes, concentrations, pratiques tarifaires et contractuelles restrictives

Comprendre le cadre juridique et les pratiques en droit de la concurrence

Sécuriser ses contrats et sauvegarder ses droits en intégrant les dernières réformes

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Juristes et Collaborateurs des services juridiques - Responsables et Collaborateurs des services commerciaux - Responsables et Collaborateurs des services communication et marketing

Diplôme visé

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Paris 1437 2 jour(s)
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