Connaître l’application des procédures collectives

1ère Partie • La connaissance des textes

Paris

Contenu

I. L’ordonnance du 12 Mars 2014
II. La prévention des difficultés des entreprises
• Les 10 mesures de prévention des difficultés dont le mandat ad hoc et la conciliation
• Indicateurs de difficulté
• Pratique des Tribunaux de Commerce
• Mise en oeuvre

III. Les critères d’ouverture selon la procédure
• Anticipation de l’ouverture de la procédure
• Initiative du seul débiteur
• Assignation d’un créancier et autre saisine
• Cessation des paiements
• Liquidation immédiate
• Rétablissement professionnel

IV. Les organes et les auxiliaires de la procédure
• Rôle des mandataires de justice, des contrôleurs, du commissaire au plan
• Pouvoirs variables de l’administrateur, actions du juge-commissaire et du tribunal

V. Les effets du jugement d’ouverture
• Obligations et interdictions
• Contrats en cours
• Déclaration et admission des créances / déclaration des dettes par le débiteur
• Actions en revendication au titre d’une clause de réserve de propriété
• Régime des cautionnements
• Privilège de « new money »
• Compensation des créances

VI. Le sort de la procédure
• Plans de sauvegarde et de continuation
• Plan de cession
• Liquidation

VII. La défense des intérêts des créanciers ordinaires
• Pouvoirs des créanciers et des contrôleurs

VIII. Les autres possibilités de recouvre¬ment des créances
• Poursuites individuelles et actions en responsabilité en droit français
• Les 2 règlements européens (2000 et 2015) en cas de faillites transfrontalières

Objectifs

•Maîtriser les procédures de prévention et de traitement judiciaire des difficultés des entreprises : alerte par le commissaire aux comptes, convocation présidentielle, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, SFA
• Redressement et liquidation judiciaires, liquidation judiciaire simplifiée, rétablisse¬ment professionnel
• Tenir compte du règlement européen quand une procédure d’insolvabilité doit s’appliquer dans plusieurs états membres
• Connaître les voies de récupération possibles : poursuites individuelles, garanties et actions en responsabilité

Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

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