Contentieux de la copropriété : anticiper et gérer les risques

Identifier tous les risques de contentieux inhérents à la gestion d'une copropriété .

Contenu

1. Copropriété en justice
identification du tribunal compétent
comment représenter la copropriété en justice et par qui ?
qui supporte les frais de procédure ?
quelle est la majorité requise pour agir ?
2. Contentieux découlant du règlement de copropriété
exécution du règlement de copropriété
demande de nullité d'une clause
contestations liées aux tantièmes
délais de l'action
Etude de cas : analyser des exemples de contentieux portant sur les tantièmes à partir de situations issues de la jurisprudence
3. Contestation des décisions d'assemblées générales
nullités découlant des questions de forme (de la convocation à la signification du PV)
contestations liées aux majorités choisies
délais pour agir
Etude de cas : analyser des convocations et PV d'assemblées
4. Recouvrement des charges de copropriété
garantir la créance : les actions conservatoires
pièces à réunir
procédures contentieuses à engager (injonction de payer, référé…)
exécuter la décision de justice : les saisies mobilières et immobilières
Etude de cas : dérouler une procédure contentieuse en recouvrement de charges
5. Contentieux relatif aux désordres en copropriété
comment constater le dommage ?
faire jouer les assurances
suivre les opérations d'expertise
Etude de cas : analyser le déroulement d'une expertise
6. Réagir dans le cadre d'une copropriété en difficulté
cas d'ouverture de l'administration provisoire
procédure de nomination de l'administrateur provisoire
étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire
apurement des dettes et processus de l'administration renforcée : le décret de 2015
recours à un mandataire ad hoc
rôle et obligation du syndic

Objectifs

Identifier tous les risques de contentieux inhérents à la gestion d'une copropriété

Anticiper les risques de conflits

Maîtriser les procédures contentieuses et précontentieuses à engager en intégrant les apports de la loi Alur

Appréhender les copropriétés en difficulté

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Gestionnaires et Principaux de copropriété - Syndics - Responsables et Collaborateurs des services contentieux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Diplôme visé

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