Contentieux du bail commercial : procédures applicables et solutions transactionnelles

Anticiper les risques inhérents à chaque étape de la vie des baux commerciaux .

Paris

Contenu

1. Règles de procédure spécifique du bail commercial
compétence matérielle et territoriale
règle de prescription
procédure spécifique devant le juge des loyers
compétences des commissions départementales de conciliation au regard de la loi Pinel
importance des enjeux des défauts de paiement et des procédures collectives du locataire
modes de preuves applicables
Partage d'expériences : quelles sont les solutions transactionnelles et dans quels cas les privilégier ?
2. Contentieux de l'exécution du bail
sanction des clauses contraires au statut : la force du « réputé non écrit »
répartition des charges et réparations, obligations du bailleur… : le positionnement de la jurisprudence et les apports du décret Pinel
contentieux de la déspécialisation
contentieux de la restitution des locaux
Cas pratique : analyse des clauses de répartition entre le locataire et le bailleur, des charges et des réparations à la lumière du décret Pinel
3. Défaut de paiement des loyers et charges
analyse des clauses loyers et charges
mesures conservatoires
solutions amiables pour résoudre le litige
mise en œuvre de la clause résolutoire
résiliation judiciaire, les règles de procédure
contestations de charges et leur contentieux
4. Le locataire en procédure collective
prérogatives du bailleur
délais et formalités
procédure de contestation des créances devant le juge commissaire
poursuite ou résiliation du bail
incidences de la nouvelle réglementation
déspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire
Cas pratique : identifier les actes à effectuer pour garantir sa créance en cas de déclenchement d'une procédure collective
5. Litiges nés du renouvellement ou du non-renouvellement du bail
fixation du loyer en renouvellement
procédures et motifs de déplafonnement : le nouveau calcul du plafond et de son lissage
fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation
droit d'option, droit de repentir, les droits d'option du bailleur et du preneur
Etude de cas : étude de formulaire et rédaction de modèle d'acte

Objectifs


Anticiper les risques inhérents à chaque étape de la vie des baux commerciaux

Savoir arbitrer entre la transaction et le recours contentieux en fonction des intérêts de son entreprise ou de son client


Prérequis

Avoir une connaissance parfaite de la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :.
Public visé : Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers – Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Responsables contentieux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Diplôme visé

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