Contrats informatiques : cadre juridique, spécificités et enjeux dans les projets TIC

Identifier le cadre juridique commun et les clauses sensibles des contrats informatiques .

Contenu

1. Connaître le socle juridique commun
propriété intellectuelle : protection des logiciels / contrefaçon
droit des obligations : formation, exécution du contrat, impact de la réforme du droit des contrats
données à caractère personnel : protection et règles de transfert (UE / hors UE), incidence du règlement européen sur les données personnelles en vigueur en 2018
Exercice d'application : quiz sur les règles juridiques communes à tous les contrats informatiques
2. Caractériser les spécificités des différents contrats informatiques
contrats propres aux applications : licence, développement, intégration de logiciel ou progiciel
contrats de service : audit, conseil, assistance technique, maintenance (TMA : tierce maintenance applicative)
contrats d'externalisation : infogérance, hébergement, ASP (Application Service Providing), SAAS (Software As A Service), Cloud Computing
Atelier : définir les caractéristiques propres de différents contrats et en exposer le détail aux autres participants
3. Accompagner juridiquement les projets TIC
connaître les méthodes de gestion de projet TIC : en cascades / agiles
intervenir à chaque étape du projet : avant-contrat, exécution du contrat, sortie du contrat, relations post-contractuelles
Partage d'expériences : facteurs de réussite, mise en œuvre et difficultés rencontrées dans les projets TIC
4. Sécuriser les principales clauses des contrats informatiques
préciser les obligations des parties : cahier des charges fonctionnel et technique, obligations de moyens / de résultats, multiplicité d'intervenants
protéger les données à caractère personnel : traitement, formalités légales, récupération et effacement des données à l'issue du contrat
adapter les clauses financières : prix (forfait, régie), échéancier de facturation, délais de paiement, pénalités
encadrer l'exécution du contrat : suivi des niveaux de qualité attendue (SLA : Service Level Agreement), garanties de temps d'intervention (GTI), de rétablissement (GTR) et de correction (GTC)
écarter le risque de travail illégal
identifier les risques des clauses de responsabilité
souscrire une assurance adaptée à ses risques
anticiper la fin du contrat : résiliation, réversibilité, PLA, dépôt des codes sources et convention d'entiercement, différentes garanties, imprévision
Cas pratique : cerner les enjeux des principales clauses des contrats informatiques et en travailler la rédaction

Objectifs


Identifier le cadre juridique commun et les clauses sensibles des contrats informatiques

Cerner les enjeux applicables aux projets TIC (technologies de l'information et de la communication)

Prévenir les risques à chaque étape des projets TIC, en intégrant les évolutions juridiques et techniques

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Rédacteurs de contrats TIC - Responsables juridiques et juristes - Avocats - Acheteurs et Responsables achats - Ingénieurs commerciaux - Responsables de système d'information et télécommunication - Responsables et Collaborateurs des directions informatiques (DSI)

Diplôme visé

Cette formation est pour moi
N.C. N.C. N.C.
Cette formation est pour moi
Ajouter
Partager

Veuillez remplir ce formulaire pour que nous puissions vous mettre en relation avec l'organisme de formation.
Cet organisme vous recontactera très prochainement.