Contrats publics : maîtriser les bases pratiques

Connaître les principes directeurs du droit public applicables et l'incidence des dernières réformes .

Paris

Contenu

1. Définir le contrat public : les critères de reconnaissance
vérifier la présence d'une personne publique au contrat (critère organique)
comprendre le critère formel de la clause « exorbitante » du droit commun
analyser l'objet du contrat et identifier l'existence de l'intérêt général
Cas pratique : à partir de cas concrets, distinguer les contrats publics des contrats privés conclus par l'Administration
2. Contracter avec l'Administration : quelles conséquences ?
les prérogatives de puissance publique de l'administration contractante : rupture de l'équilibre financier du contrat, fait du prince, théorie de l'imprévision
les droits des candidats à l'attribution des contrats publics : les règles de passation
les droits et les obligations des cocontractants de l'Administration : les principes d'exécution
Partage d'expériences : la "toute-puissance de l'Administration" dans les contrats de droit public : quels pouvoirs et quelles limites ?
3. Se repérer dans les contrats publics : diversité et spécificités
Cas pratique : à partir de cas concrets, les participants identifient les particularités et les avantages de recourir à tel ou tel type de contrats publics : marchés publics, conventions de concession de service public, convention de concession de travaux publics, marchés de partenariat
Remise et étude d'un tableau synoptique de synthèse
4. Identifier les voies de recours en cas de conflits avec l'Administration
au stade de la passation : droit à l'information des candidats évincés et recours contentieux
au stade de l'exécution : recours amiables, précontentieux et contentieux
Cas pratique : à partir de cas concrets, reconnaître le tribunal compétent : administratif ou judiciaire?

Objectifs


Connaître les principes directeurs du droit public applicables et l'incidence des dernières réformes

Identifier et distinguer les différents contrats publics

Comprendre le rôle des interlocuteurs publics

Défendre ses intérêts devant l'Administration et gérer les conflits

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Collaborateurs des services juridiques, commerciaux et administratifs - Juristes - Toute personne souhaitant s'initier au droit des contrats publics soit dans la perspective d'un reconversion, soit dans la perspective d'une remise à niveau

Diplôme visé

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Paris 1420 2 jour(s)
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