Crédit à la consommation : maîtriser le cadre juridique et éviter les litiges

Maîtriser les règles d'octroi d'un crédit à la consommation .

Contenu

1. Connaître le champ d'application du crédit à la consommation
les prêts concernés
les exclusions
la réforme du crédit immobilier et de l'assurance emprunteur
l'usure et le fichier positif
Partage d'expériences : qu'est-ce que change la législation en vigueur sur les pratiques professionnelles ?
2. Identifier les obligations précontractuelles d'un crédit à la consommation
les différents canaux de vente du crédit à la consommation (vente en agences bancaires, par démarchage bancaire ou par vente à distance et/ou par un réseau d'intermédiaires en opérations de banque) : quelles règles applicables ?
l'obligation précontractuelle d'information et le devoir de conseil du prêteur
la fiche d'informations
les explications fournies à l'emprunteur et l'évaluation de sa solvabilité
la remise des documents précontractuels (offre de crédit)
Cas pratique : établir la fiche d'informations d'une demande de crédit lors d'une transaction en agence bancaire ou sur le lieu de vente
3. Connaître les règles contractuelles d'un crédit à la consommation
la formation du contrat de crédit : conclusion et rétractation
le contenu du contrat de crédit
les particularités liées aux catégories de crédit (prêt personnel, découvert en compte, crédit renouvelable, carte débit/crédit…)
l'incidence de la situation matrimoniale de l'emprunteur lors de la conclusion du contrat de crédit (mariage, PACS, concubinage)
Cas pratique : montage d'une opération de crédit personnel
4. Connaître les phases post-contractuelles du crédit à la consommation
les droits et obligations de l'emprunteur (remboursement anticipé, déchéance du terme…)
la forclusion
les droits et obligations du prêteur (obligation d'information des cautions…)
le cas particulier du crédit renouvelable
les événements pouvant survenir au cours de la vie du contrat (divorce, décès, mise sous tutelle…)
5. Anticiper les responsabilités et les incidents en matière de crédit à la consommation
la défaillance de l'emprunteur et/ou du banquier : quelles responsabilités ?
le contentieux du crédit à la consommation
quand doit-on se tourner vers la caution ?
les sanctions du non-respect de la réglementation
l'octroi de délais de paiements
le surendettement des particuliers
Partage d'expériences : à partir d'une étude des jurisprudences incontournables les participants identifient leurs marges de manœuvre

Objectifs


Maîtriser les règles d'octroi d'un crédit à la consommation

Sécuriser sa contractualisation

Anticiper les risques de responsabilité et les incidents de paiement

Mesurer les impacts de la loi Hamon

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Responsables et collaborateurs des services marketing et commerciaux - Juristes - Intermédiaires en opérations de banque - Toute personne commercialisant du crédit à la consommation

Diplôme visé

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