Dématérialisation des documents de l'entreprise : Maîtriser les obligations légales de l'entreprise

1. Appréhender les besoins d’archivage & de dématérialisation
- Présentation des durées légales de conservation des documents de l’entreprise
o Le principe de la conservation des archives
o Les sanctions applicables
- La conservation active de documents de l'entreprise
- Domaines d'application de la dématerialisation
o Le bulletin de paye dématérialisé
o Les contrats de travail dématérialisés
o La facture électronique
o Les télé déclarations fiscales
o Lettre recommandée électronique
o Vote électronique dans les assemblées d'actionnaires, dans les ordres professionnels, pour les élections professionnelles
o Dématérialisation des procédures judiciaires

2. Déterminer des protocoles de dématérialisation et d’archivage électronique
- La procédure interne de dématérialisation et d'archivage des documents de l'entreprise
o Les principales différences entre une solution de GED et un SAE ?
o Les étapes majeures de la dématérialisation et de l’archivage
o Le responsable d'archivage
- Le rôle du tiers archiveur
o Qu’est-ce qu’un tiers archiveur ?
o Le choix du tiers archiveur

3. Valeur juridique des documents dématérialisés
- La validité juridique des écrits dématérialisés
- Les conventions de preuve en matière d’écrit électronique
- La valeur juridique des contrats revêtus de la seule signature électronique
o L'échange des informations légales obligatoires précédant la signature d’un contrat
o Le champ d’application des contrats électroniques
o Les mentions manuscrites obligatoires
o L'envoi ou la remise d'un écrit par voie électronique
o Certaines exigences de forme

Vous pouvez approfondir votre approche du contrôle fiscal des comptabilités informatisées en suivant la formation : Contrôle fiscal et comptabilités informatisées : Sécurisez votre comptabilité et votre impôt

• S'assurer de la pérennité des documents indispensables à la bonne marche de l'entreprise

• Maîtriser la chaîne de dématérialisation à tous les niveaux et services de l'entreprise

• Identifier les chaînes de validation des documents contractuels dématérialisés de l'entreprise

• Identifier et remplir, à moindre coût, les obligations légales de conservation des documents de l'entreprise

• Se constituer un mode de preuve juridique sécurisé et à long terme

• Se prémunir des contentieux

Cette formation ne nécessite aucun prérequis