Données personnelles : connaître la responsabilité du CIL/Délégué à la protection des données et de l'entreprise

Comprendre les enjeux liés à la protection des données personnelles .

Paris

Contenu

1. Le nouveau contexte du marché : la data comme valeur
explosion du Cloud computing, du big data et des plateformes UGC
déploiement des objets connectés
développement de la surveillance globale
extension des enjeux de manière transverse dans l'entreprise
2. L'environnement juridique des données personnelles
origine et évolution de la protection des données personnelles : Safari, loi de 1978, directive de 1995, LCEN de 2004…
le règlement européen du 14 avril 2016
l'invalidation du Safe Harbor et le nouveau Privacy Shield
les grands principes qui demeurent : identification, déclaration, proportionnalité, information…
notion d'« exploitabilité juridique » des fichiers de données personnelles
la CNIL et les acteurs européens du G29
3. Statut du Correspondant informatique et libertés (CIL)/DPD
pourquoi aujourd'hui un CIL et demain un DPD (Délégué à la protection des données- DPO (Data protector officer) en anglais) ?
désignation du CIL/DPD
missions, pouvoirs et indépendance du CIL/DPD 
4. Nouvelles obligations des entreprises dès 2018, avec l'application du Règlement européen du 14 avril 2016
portabilité des données personnelles
oubli numérique
analyse d'impact, préalable à la mise en œuvre du traitement
démarche de « privacy by design »
logique de « security by default »
les règles « d'accountability »
responsabilité accrue et dynamique des sous-traitants
5. Conseils pratiques en entreprise
comment identifier, inventorier et mettre en conformité les traitements existants ?
que faire en cas de faille de sécurité / violation de données personnelles / fraude ?
comment se préparer à un contrôle de la CNIL ?
comment faire face à un contrôle de la CNIL ?
comment répondre à une demande de suppression de données ?
comment gérer les transferts de données à l'étranger : privacy shield, clauses contractuelles types et BCR ?
Etude de cas : dans cette dernière partie, les participants échangent avec le formateur sur l'ensemble des problématiques rencontrées en entreprise et évaluent les mesures concrètes à mettre en œuvre au regard de la législation européenne

Objectifs


Comprendre les enjeux liés à la protection des données personnelles

Connaître l'état du droit après les grandes réformes européennes et intégrer les nouvelles obligations techniques et juridiques des entreprises à l'horizon 2018

Mettre en place les fonctions et responsabilités de CIL/Délégué à la protection des données (DPD)

Gérer les contrôles de la CNIL

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Dirigeants - Responsables marketing - RSSI, DSI - Risques managers - Juristes d'entreprise - Correspondants informatique et libertés (CIL/DPD)- Responsables conformité, qualité, projets transverses CRM

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Paris 914 1 jour(s)
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