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Droit de l'urbanisme : les règles fondamentales

Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour valoriser toute opération immobilière et d'aménagement .

Lyon

Contenu

1. Acteurs de l'urbanisme
communes, intercommunalités, départements et régions
ABF, commission de sécurité et des sites
DDT, établissements mixtes, SEM
rôle du préfet et contrôle de la légalité
2. Réglementation et planification de l'usage du sol
inventaire des différents textes applicables (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois Littoral et Montagne, DTA, PIG, OIN, PSMV…)
réglementation locale : SCOT, SRADOT, POS/PLU et carte communale
hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et Avenir pour l'Agriculture
procédures opérationnelles d'aménagement (ZAC, lotissement, expropriation…)
Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme : POS/PLU, SCOT
3. Contrôle de l'usage des sols : les autorisations d'urbanisme
certificats d'urbanisme
permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable
leurs domaines d'application respectifs et les pièces obligatoires requises
instruction et délais de validité
rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
cas des secteurs sauvegardés
incidences de la réforme de l'urbanisme commercial
Partage de pratiques : les différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral
4. Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier
taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
autres régimes : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles
5. Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme
contentieux administratif
contentieux civil
contentieux pénal

Objectifs


Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour valoriser toute opération immobilière et d'aménagement

Analyser concrètement les règles, les documents et les autorisations d'urbanisme en intégrant les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles (Grenelle II, réforme de la fiscalité et de l'urbanisme, loi Alur, loi Macron)

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Avocats - Juristes - Architectes - Bureaux d'études - Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise - Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales

Diplôme visé

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Lyon 1420 2 jour(s)
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