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Droit de la concurrence applicable aux activités de R&D

La propriété intellectuelle est plus que jamais au cœur de la stratégie des entreprises. L'IEEPI vous accompagne avec son offre de formation novatrice

Paris

Contenu

Introduction – Définitions
• Les différents types de contrats
• Les modèles de contrats
• Préliminaires concernant la validité et l’interprétation des contrats

Présentation du droit européen de la concurrence
• Cas d’application d’un règlement d’exemption
• Détermination d’un accord de restriction verticale

Les règlements d’exemption 1217/2010 et 1218/2010 du 14.12.2010
• Présentation générale
• Domaine d’application

Négociation d’un contrat de R&D soumis aux deux Règlements
• Détermination des seuils de parts de marché
• Restriction et exemption

Cas pratique
• Mise en situation : précaution préalable à la négociation, rédaction spécifique des contrats de R&D.

Objectifs

• Comprendre les règles de droit de la concurrence UE, les principes des règlements d’exemption UE et leurs impacts sur les activités et transfert de R&D.
• Avoir les clés pour savoir si les règlements d’exemption s’appliquent ou non à un projet de R&D (cas concrets).
• Comprendre comment mieux négocier/rédiger les clauses des accords de collaboration.

Prérequis

Connaissances juridiques en droit civil, droit commercial et droit de la PI.

Diplôme visé

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Paris 650 1 jour(s)
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