Droit de la consommation : sécuriser les ventes aux particuliers

S'approprier les règles du droit de la consommation de la vente en B to C .

Paris

Contenu

1. Comprendre le cadre général de la protection des consommateurs
qui est considéré comme consommateur ?
quels sont les organismes "relais" du consommateur ?
quelle est l'action de la DGCCRF ?
qu'implique l'obligation de loyauté du professionnel ?
Comment s'articulent les règles du droit de la consommation avec le Code civil ?
2. La protection du consommateur lors de la formation du contrat
informations à fournir au consommateur
crédit à la consommation : quelles spécificités ?
délai de réflexion et faculté de rétractation
pratiques commerciales réglementées et prohibées
typologie des clauses abusives
abus de faiblesse : quand s'applique-t-il ?
garantie légale et garantie conventionnelle : distinctions et application
responsabilités du fabricant et du distributeur
différents recours du consommateur seul ou en association
généralisation de la médiation en résolution des litiges
Partage d'expériences : exemples de pratiques ayant été jugées abusives
3. La protection du consommateur face à la publicité, au marketing direct et à la promotion des ventes
publicité comparative : que peut-on faire aujourd'hui ?
produits et services réglementés
vente à distance : catalogue et courrier
spécificité de la vente par téléphone
réglementation de la promotion des ventes : jeux-concours, loteries, réductions de prix, primes, couponing
fraudes et sanctions
réglementation concernant les soldes
Cas pratique : sur la base d'éléments de communication commerciale, rechercher les risques juridiques pour l'entreprise
4. Le e-business
règles de la vente sur Internet
garanties liées à la vente
mentions obligatoires
informations spécifiques dues au consommateur
Internet et application du délai de rétractation
Partage d'expériences : les bonnes pratiques et les précautions à prendre

Objectifs


S'approprier les règles du droit de la consommation de la vente en B to C

Inclure ces règles juridiques dans ses actions commerciales

Identifier les zones à risques et déjouer les pièges

Intégrer les impacts issus de la loi Macron et de la réforme du droit des contrats dans les rapports B to C

Prérequis

Aucun prérequis n'est conseillé pour suivre cette formation.
Public visé : Responsables et Collaborateurs des services marketing et commerciaux - Juristes - Chefs de projet - Toute personne amenée à vendre à des consommateurs

Diplôme visé

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Paris 1437 2 jour(s)
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