Droit des contrats : maîtriser la réglementation et la pratique

Identifier et prévenir les risques contractuels .

Paris

Contenu

A. Contrats : maîtriser les bases pratiques (2 jours)
1. Découvrir le cadre juridique du contrat
Atelier : les participants découvrent et prennent leurs repères parmi les différents textes applicables au droit des contrats
2. Appréhender la phase précontractuelle
pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
obligation de confidentialité
obligation de bonne foi, devoir de conseil, mise en garde
se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence…
3. Respecter les conditions légales pour former le contrat
rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?
consentement et bonne foi des parties
erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences
conditions de validité du contrat : principes et applications - l'objet et la cause : les récentes évolutions
acceptation d'une offre : quels sont les délais à respecter ?
consommateur/professionnel/non-professionnel : notions et incidences sur les délais de réflexion et de rétractation
Atelier : les participants identifient les conditions de validité des contrats à partir de cas concrets et d'une sélection de décisions judiciaires incontournables issues de la jurisprudence
4. Comprendre le contrat : son architecture et son contenu
l'équilibre des relations contractuelles : les dispositions d'ordre public - contrat d'adhésion/contrat de gré à gré
rôle déterminant de la qualification donnée au contrat et de la rédaction de son préambule
mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat
nature des obligations : distinguer obligations de moyens et obligations de résultats
principe de liberté contractuelle et l'obligation de bonne foi
rédaction des clauses contractuelles essentielles : identification des parties, date, durée, objet, prix, responsabilité, pénalités, résiliation, révision, conditions de renouvellement, causes de rupture, force majeure
les contrats interdépendants : notion
convention unique : l'obligation de négociation annuelle
clauses abusives : la diversité des cas
annexes et renvois : quelle valeur juridique ?
Atelier : les participants analysent différents types et structures de contrats, et détectent les clauses abusives
5. Connaître la portée des effets du contrat
notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties
relativité du contrat : ses conséquences pratiques
les différentes garanties attachées au contrat : vice caché, produits défectueux, garantie de conformité…
la garantie légale et la garantie contractuelle
les contrats accessoires : cautionnement, lettre d'intention
Atelier : à partir de cas concrets, les participants identifient les clauses limitatives de garantie non valides
6. Prévenir et résoudre le contentieux contractuel
gérer la preuve : principe de l'écrit et exceptions
organiser le règlement des litiges éventuels
rechercher un accord par la transaction : protocole d'accord et médiation
la convention de procédure participative
saisir les juridictions compétentes
quel est le sort du contrat en cas de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts, réduction de prix ?
Mise en situation: les participants analysent clause par clause un contrat, les identifient et commentent celles prévoyant le règlement des litiges
7. Cerner les causes d'extinction du contrat
expiration du contrat : terme extinctif, résiliation
altération du contrat : hypothèse de la caducité
le paiement libératoire : les dispositions issues de la réforme du droit du contrat
B. Contrats : analyse et prévention des risques (2 jours)
1. Identifier les principaux contrats et leurs caractéristiques majeures
mettre en relation : qualification du contrat et classification des obligations
s'appuyer sur des critères d'identification juridiques et économiques afin de qualifier le contrat
dresser une typologie des principaux contrats passés par une entreprise et repérer leurs caractéristiques essentielles
Atelier : au travers d'exemples, identifier et distinguer les contrats de vente, prestations de services, louage, mandat, contrat de travail
2. Structurer son contrat autour des clauses indispensables
prévoir un préambule et un glossaire
articuler les différents documents contractuels
qualifier le contrat et déterminer le contenu
aménager la durée : contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée avec ou sans tacite reconduction
préciser les conditions financières : prix, avec ou sans indexation et/ou variation, conditions de paiement
anticiper les litiges : encadrer l'action judiciaire et le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges (arbitrage, médiation, conciliation)
Atelier :
- comprendre l'architecture d'un contrat
- analyser les clauses soumises par le formateur et les participants (légalité, effets, conséquences des différentes rédactions proposées)
3. Aménager le régime des obligations des parties
insérer des clauses suspensives ou résolutoires
qualifier les obligations : obligation de moyen, de résultat ou de « moyen renforcée »
moduler les garanties légales ou conventionnelles : conformité, éviction, vices cachés, clause de réserve de propriété
limiter, exonérer ou aggraver la responsabilité
prévenir les risques pénaux en législation sociale (travail illégal : prêt de main-d'œuvre illicite, délit de marchandage et obligations de vigilance)
s'assurer de l'exclusivité ou de la non-concurrence
déployer des moyens de pression adaptés : pénalité, astreinte, clause pénale, substitution d'un fournisseur tiers au fournisseur défaillant, exception d'inexécution
prévoir la circulation et la transmission des droits et obligations : agrément, intuitu personae
Atelier : les participants identifient les enjeux des différentes rédactions de clauses qui leur sont soumises par le formateur ou qu'ils ont apportées. Ils élaborent leur stratégie juridique sur la base des enjeux ainsi identifiés et prennent en considération la réforme du droit des contrats.
4. Prévenir les risques en cours d'exécution du contrat et savoir réagir
assurer un suivi opérationnel, financier et juridique du contrat : revues de contrat, suivi et contrôle des dispositifs opérationnels
s'organiser pour prévoir l'imprévisible et savoir réagir à temps : imprévision et clauses de hardship
tracer et faire circuler l'information liée au suivi contractuel
remédier à l'inexécution contractuelle et obtenir l'indemnisation du préjudice : exécution en nature, réduction du prix, résolution unilatérale, conventionnelle ou judiciaire du contrat
mettre en jeu les protections légales et contractuelles en prenant en considération la réalité des affaires
Atelier : à partir de cas concrets, les participants évaluent la pertinence de dispositifs contractuels et de pratiques relatives à une difficulté d'exécution du contrat

Objectifs


Identifier et prévenir les risques contractuels

Distinguer les différentes étapes de la vie du contrat

Anticiper les litiges contractuels

Intégrer les apports de la réforme en droit des contrats issue de l'ordonnance de 2016

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Juristes et Collaborateurs de services juridiques - Responsables et Collaborateurs des services administratifs, techniques et commerciaux

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