Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques

Connaître les points clés de la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance de 2016 .

Paris

Contenu

1. Découvrir le cadre juridique du contrat
Atelier : les participants découvrent et prennent leurs repères dans les différents textes applicables au droit des contrats
2. Appréhender la phase précontractuelle
pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
obligation de confidentialité
obligation de bonne foi, devoir de conseil, mise en garde
se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence…
3. Respecter les conditions légales pour former le contrat
rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?
consentement et bonne foi des parties
erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences
conditions de validité du contrat : principes et applications - l'objet et la cause : les récentes évolutions
acceptation d'une offre : quels sont les délais à respecter ?
consommateur/professionnel/non-professionnel : notions et incidences sur les délais de réflexion et de rétractation
Atelier : les participants identifient les conditions de validité des contrats à partir de cas concrets et d'une sélection de décisions judiciaires incontournables issues de la jurisprudence
4. Comprendre le contrat : son architecture et son contenu
l'équilibre des relations contractuelles : les dispositions d'ordre public - contrat d'adhésion/contrat de gré à gré
rôle déterminant de la qualification donnée au contrat et de la rédaction de son préambule
mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat
nature des obligations : distinguer obligations de moyens et obligations de résultats
principe de liberté contractuelle et l'obligation de bonne foi
rédaction des clauses contractuelles essentielles : identification des parties, date, durée, objet, prix, responsabilité, pénalités, résiliation, révision, conditions de renouvellement, causes de rupture, force majeure
les contrats interdépendants : notion
convention unique : l'obligation de négociation annuelle
clauses abusives : la diversité des cas
annexes et renvois : quelle valeur juridique ?
Atelier : les participants analysent différents types et structures de contrats, et détectent les clauses abusives
5. Connaître la portée des effets du contrat
notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties
relativité du contrat : ses conséquences pratiques
les différentes garanties attachées au contrat : vice caché, produits défectueux, garantie de conformité…
la garantie légale et la garantie contractuelle
les contrats accessoires : cautionnement, lettre d'intention
Atelier : à partir de cas concrets, les participants identifient les clauses limitatives de garantie non valides
6. Prévenir et résoudre le contentieux contractuel
gérer la preuve : principe de l'écrit et exceptions
organiser le règlement des litiges éventuels
rechercher un accord par la transaction : protocole d'accord et médiation
la convention de procédure participative
saisir les juridictions compétentes
quel est le sort du contrat en cas de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts, réduction de prix ?
Mise en situation : les participants analysent clause par clause un contrat, les identifient et commentent celles prévoyant le règlement des litiges
7. Cerner les causes d'extinction du contrat
expiration du contrat : terme extinctif, résiliation
altération du contrat : hypothèse de la caducité
le paiement libératoire : les dispositions issues de la réforme du droit du contrat

Objectifs


Connaître les points clés de la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance de 2016

Comprendre et suivre les différentes étapes de la vie du contrat : négociation, conclusion, effets et contentieux

Mesurer les principaux effets du contrat et ses conséquences pour l'entreprise

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Toute personne souhaitant comprendre et intégrer les fondamentaux du droit des contrats

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Paris 1420 2 jour(s)
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