Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales



Paris

Contenu

1. Connaître les sources du droit des sociétés
Dispositions générales du Code civil
Dispositions particulières du Code de commerce
Les autres codes : Code monétaire et financier, Code général des impôts…
2. Identifier les caractères généraux des sociétés
le contrat de société : affectio societatis, les apports, les bénéfices et les pertes
les attributs : dénomination, siège social, nationalité, objet social
la notion de personnalité morale
la responsabilité civile et pénale des personnes morales
le patrimoine social : distinguer capital social et capitaux propres
Mise en situation : repérer les causes de nullité des sociétés
3. Suivre les règles et formalités constitutives d'une société
élaborer et rédiger le contenu des statuts : ordre public et stipulations contractuelles
dresser les annexes
respecter le calendrier des formalités d'immatriculation au RCS - le guichet unique
4. Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales
sociétés institutionnelles/sociétés flexibles : exemple de la SA/SAS
sociétés à rendement capitalistique/sociétés à fort intuitu personae : exemple de la SA/SNC
le cas des EURL/SARL : société de capitaux ou société de personnes ?
société européenne
Cas pratique : les participants identifient les principales formes de sociétés et apprécient la pertinence du choix de chaque structure
5. Acquérir les points essentiels du statut des dirigeants
nomination et révocation
rémunération : incidence du say and pay
responsabilités civile et pénale
question du cumul mandat social/contrat de travail ?
la répartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées
Exercice pratique : appliquer les règles encadrant les différents statuts des dirigeants aux situations présentées
6. Déterminer les droits et les obligations des associés
droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestion
droit de participer et de voter aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minorité,
les droits de vote double
l'obligation aux dettes sociales : indéfinie, conjointe ou solidaire, limitée aux apports ?
7. Maîtriser les règles générales des assemblées
compétences et répartition des pouvoirs
règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE
Exercice d'application : validation de la compréhension du fonctionnement des assemblées au moyen d'un quiz
8. Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion
le gouvernement d'entreprise
les obligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice
le contrôle des sociétés cotées par l'AMF
les institutions représentatives du personnel : consultation du CE et CHSCT
9. Connaître les événements majeurs de la vie des sociétés
l'évolution en groupe de sociétés
transformations, regroupements de sociétés
évolutions du capital
dissolution
liquidation et partage

Objectifs


Suivre les étapes constitutives, de la naissance à la transformation ou la disparition, des sociétés

Connaître les fondements du droit des sociétés

Distinguer les différentes formes sociales : Société Civile, SNC, SARL, EURL, SAS, SA

Cerner les règles encadrant le statut des associés et dirigeants, l'organisation des assemblées, ainsi que le contrôle des sociétés

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Juristes - Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux - Toute personne souhaitant maîtriser les règles fondamentales du droit des sociétés soit dans le cadre d'une reconversion, soit dans le cadre d'une remise à niveau

Diplôme visé

Cette formation est pour moi
Paris 1420 2 jour(s)
Cette formation est pour moi
Ajouter
Partager

Veuillez remplir ce formulaire pour que nous puissions vous mettre en relation avec l'organisme de formation.
Cet organisme vous recontactera très prochainement.