Droits de préemption (DPU, droit de priorité, ZAD, ENS) : mise en œuvre et sécurisation des opérations

Identifier l'ensemble des droits de préemption afin d'assurer la maîtrise du foncier .

Contenu

1. Le régime du droit de priorité depuis la loi ENL
objectifs et mise en œuvre du droit de priorité
cessions soumises et cessions exclues
exercice du droit de priorité
questions liées au prix : accord amiable, désaccord et saisine du juge
dernières actualités
Partage de pratiques : les intérêts du droit de priorité
2. Le droit de préemption urbain (DPU)
zones concernées et opérations pouvant être assujetties
procédure à mettre en place
la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
les voies de recours
le cas du DPU renforcé
exercice du droit de délaissement
indemnisation du propriétaire
cas des locataires ou occupants
apports de la loi Alur quant aux biens pouvant être préemptés, aux opérations concernées, à la motivation nécessaire de la préemption, à la procédure
3. Le droit de préemption dans les ZAD (zone d'aménagement différé) et pré-ZAD
constituer une réserve foncière
caractéristiques et territoires soumis
mise en œuvre du droit de préemption
lancement de la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
droit de délaissement du propriétaire
indemnisation du propriétaire, des locataires ou des occupants
apports de la loi Alur
cas des nouveaux contrats de réalisation d'un projet d'intérêt majeur
Etude de cas : mesurer les points communs et les différences entre le DPU et le droit de préemption dans les ZAD
4. Le droit de préemption commercial
commerces visés
zonage du droit de préemption et définition des biens soumis
décision de préempter : procédure mise en œuvre et DIA
rétrocession du bien préempté
cas de rétrocession d'un bail commercial
5. Le droit de préemption des espaces naturels sensibles des départements (DPENS)
utiliser le DPENS dans les espaces agricoles et naturels périurbains
création de la zone de préemption : autorités compétentes, procédure à mettre en œuvre
biens pouvant être concernés
aliénation, échanges d'immeubles ruraux, cessions de droits indivis ou de droits sociaux : les opérations concernées
procédure de préemption en ENS et acquisition du bien préempté
la question du prix
conséquences de la rétrocession en cas de non-paiement du prix ou d'utilisation non conforme du bien préempté
6. Le droit de préemption dans les espaces forestiers et agricoles et dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
droit de préemption des SAFER
droit de préemption du département dans les PPMVEANP
droit de préférence en milieu forestier
7. Les voies de recours et procédures contentieuses
procédures d'urgence
recours pour excès de pouvoir
recours indemnitaire
contentieux pénal
la responsabilité pour faute de l'administration

Objectifs


Identifier l'ensemble des droits de préemption afin d'assurer la maîtrise du foncier

Garantir la pérennité et la sécurité de son projet d'aménagement

Anticiper les recours

Etre à jour des dernières évolutions apportées par la loi Alur

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Urbanistes et aménageurs - Responsables de service foncier - SEM - Collectivités - Maîtres d'ouvrage - Toute personne impliquée dans des opérations foncières

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