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DU mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Cette formation vise l’acquisition des compétences requises pour l’exercice des mesures judiciaires de protection des majeurs. Elle est visée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et régie par le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 et l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence.

Rennes

Contenu

Formation théorique

Domaine de formation 1 - juridique (84 h) :

- module 1.1 : droits et procédures (48 h) 

- module 1.2 : le champ médico-social (36 h).
Les deux modules du DF 1 peuvent faire l’objet de dispense ou d’allégement.

Domaine de formation 2 - gestion (78 h) :

- module 2.1 : gestion administrative et budgétaire (48 h) 

- module 2.2 : gestion fiscale et patrimoniale (30 h).
Les deux modules du DF 2 peuvent faire l’objet de dispense ou d’allégement.

Domaine de formation 3 - protection de la personne (72 h) :

- module 3.1 : connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24 h) 

- module 3.2 : relation, intervention et aide à la personne (48 h).

Les deux modules du DF 3 peuvent faire l’objet de dispense ou d’allégement.

Domaine de formation 4 - le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (66 h) :

- module 4.1 : les contours de l’intervention et ses limites (18 h) 

- module 4.2 : les relations avec le juge et avec l’autorité judiciaire (12 h) 

- module 4.3 : déontologie et analyse des pratiques (36 h).

Les trois modules du DF 4 sont obligatoires (ni dispense ni allégement), sauf pour les titulaires du CNC MJPM mention mesure d’accompagnement judiciaire ou du CNC délégué aux prestations familiales qui bénéficient, dans ce cas, de la dispense des modules 4.2 et 4.3.

Formation pratique

Stage pratique (350 h) :

- le stage se déroule sur 10 semaines consécutives 

- les personnes justifiant avant l’entrée en formation d’un exercice de 6 mois dans le cadre de l’activité tutélaire sont dispensées du stage.

Objectifs

Elle vise l’acquisition des compétences requises pour l’exercice des mesures judiciaires de protection des majeurs. À cette fin, les enseignements se découpent en trois grands domaines que sont le droit, la gestion, et l’activité relevant du champ médico-social. Cette formation permet d’approfondir une connaissance des profils et des pathologies des personnes vulnérables et fait une place centrale à la relation établie entre le mandataire judiciaire et le majeur protégé

Prérequis

La formation est ouverte aux professionnels en poste, en tant que délégués à la tutelle au sein d’associations tutélaires ou préposés d’établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux. Il faut être titulaire d’un diplôme de niveau bac+2 inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et ayant exercé dans un des domaines nécessaires à l’exercice de l’activité tutélaire.

Diplôme visé

Diplôme d'Université

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Rennes 3835 N.C.
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