E-commerce : les mécanismes juridiques et pratiques de la vente en ligne

Connaître les points clés à la création d'un site marchand .

Paris

Contenu

1. Sécuriser la création d'un site marchand
identifier les aspects techniques : hébergement (responsabilité éditeur/hébergeur), administration du site, fourniture d'accès Internet (FAI), terminal de paiement électronique (TPE), référencement, affiliation
la propriété des éléments immatériels du site : réserver le nom de domaine, la propriété intellectuelle des éléments formels du site Web, les bases de données
les données à caractère personnel : identifier les principes, finalités du traitement automatisé, déclarer ou demander une autorisation à la CNIL
Etude de cas : construire une « check-list » des actions à mener pour sécuriser la création d'un site marchand
2. Maîtriser les dispositifs juridiques applicables au contrat électronique dans le e-commerce
cerner l'environnement du e-commerce : définition, utilisation de la langue française
conclusion du contrat : consommateur et non-professionnel, information pré-contractuelle, spécificités des plateformes numériques, offre de contracter, acceptation, le "opt in et opt out", rétractation
suivi de la relation contractuelle : paiement en ligne, délai de livraison, responsabilité du commerçant, cas d'exonération, reconduction du contrat de service, clauses abusives
la garantie du cocontractant : garantie légale (conformité, vices cachés) ou conventionnelle
le contrat électronique : le prouver ? notion d'écrit, support durable en B to C et en B to B, signature électronique, archivage, données à caractère personnel - le recours à la médiation en cas de litige
Exercice d'application : validation de la connaissance des principes juridiques applicables au moyen d'un quiz
3. Mesurer les restrictions apportées à la liberté du commerce électronique
distinguer les activités réglementées : vente aux enchères, courtage en ligne, jeux d'argent et de hasard, produits pharmaceutiques
limites à la libre concurrence dans les réseaux de distribution : conditions et modalités dans les relations fournisseur/distributeur
Cas pratique : analyse des relations fournisseur/distributeur à partir de situations présentées par le formateur
4. Identifier le cadre juridique applicable à la publicité et à la promotion en ligne
différencier publicité et prospection en ligne (e-mailing, SMS…) : modalités pratiques et cadre juridique, produits dont la publicité est réglementée
organiser des jeux, concours, loteries - prohiber les pratiques déloyales ou trompeuses - pratiquer la publicité comparative : conditions et sanctions
politique des prix : cadre applicable aux promotions, soldes, ventes avec primes
Atelier de synthèse : conseils pratiques sur les conditions dans lesquelles organiser des opérations publicitaires et de promotion

Objectifs


Connaître les points clés à la création d'un site marchand

Cerner les dispositifs juridiques applicables au contrat électronique et à la protection du e-shopper ou cyber-consommateur

Identifier les conditions d'exploitation d'un site de commerce électronique

S'approprier les règles gouvernant la publicité et la vente en ligne

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Juristes - Collaborateurs de services juridiques - Toute personne participant à la vente de biens et de services en ligne

Diplôme visé

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Paris 1437 2 jour(s)
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