Enquête publique et étude d'impact : réglementation et conséquences pratiques

Maîtriser les principales dispositions réglementaires du dispositif « enquêtes publiques » et ses évolutions depuis la loi Grenelle II et les décrets du 29 décembre 2011 .

Contenu

1. Nouvelle donne en matière d'enquête publique
simplification du régime par la loi Grenelle II
enquêtes publiques régies par le Code de l'environnement
procédure prévue par le Code de l'expropriation modifié fin 2014
cas soumis à enquête et cas de dispense d'enquête
déroulement de la procédure réécrite (décret de décembre 2011)
modifications apportées par la loi Macron
conséquences de la réalisation d'une "concertation facultative" sur la nécessité de réaliser une enquête publique
2. Garanties offertes en cas de modification du projet en cours ou après l'enquête
l'enquête unique : dans quel cas ?
possibilité de suspendre l'enquête
cas de l'ouverture d'une enquête complémentaire
point de vue des commissaires enquêteurs
3. Renforcement du rôle du commissaire enquêteur
modalités de désignation depuis 2011
faculté de prolongation de l'enquête
l'enquête supplémentaire après rapport
faculté de clôturer l'enquête à titre exclusif
dialogue et participation avec le MOA
avis défavorable : les nouvelles obligations de motivation des décisions
dépôt du rapport
4. Garanties en matière de participation et d'information du public
procédure de concertation généralisée
cas d'existence d'une procédure simplifiée
absence du recours à l'enquête publique
5. Contentieux de l'enquête publique
suspension « automatique » d'une décision administrative en l'absence d'enquête publique
autres cas d'annulation de la procédure d'enquête publique
Etude de cas : exemples de contentieux récents
6. Redéfinition du champ d'application au regard des études d'impact
historique du dispositif « études d'impact »
définition de l'enquête publique intégrant le nouveau dispositif des études d'impact
projets ou opérations faisant l'objet d'une étude d'impact
existence d'une préoccupation environnementale
présentation de l'étude d'impact modifiée (directive du 16 avril 2014)
présentation du décret sur les plans et programmes de 2012
dispositions de la directive Natura 2000
impact des nouvelles enquêtes publiques et études d'impact sur la concertation dans le domaine de l'environnement
cas de cumul des études d'impact en cas de ZAC
Cas pratique : déterminer si un projet s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact (à adapter sur mesure)

Objectifs


Maîtriser les principales dispositions réglementaires du dispositif « enquêtes publiques » et ses évolutions depuis la loi Grenelle II et les décrets du 29 décembre 2011

Connaître les évolutions des études d'impact

Prévenir le risque de contentieux

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Urbanistes - Aménageurs - Maîtres d'ouvrage - Ingénieurs - Responsables fonciers - Chargés d'opérations - Toute personne impliquée dans la mise en œuvre d'une procédure d'enquête publique

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