Etats des lieux de logements : comment les réaliser ?

Identifier les éléments à prendre en compte en entrée et en sortie d'un bail d'habitation .

Paris

Contenu

1. Ce qu'il faut savoir avant l'entrée dans les lieux
est-il obligatoire d'effectuer un état des lieux d'entrée ?
intérêt pour les parties
conséquences en cas d'absence d'état des lieux
à quoi s'expose le bailleur qui refuse de réaliser l'état des lieux d'entrée ?
que faire en cas de refus du locataire ?
peut-on sous-traiter la réalisation de l'état des lieux ?
à quel moment faut-il réaliser l'état des lieux d'entrée ?
qui supporte les frais d'état des lieux ?
2. Garantir la validité de l'état des lieux d'entrée
conditions de forme de l'état des lieux
état des lieux type au regard du décret du 30 mars 2016
qui rédige l'état des lieux ?
quel est son contenu indispensable ?
les conditions de modifications par le locataire
Partage de pratiques : analyse critique des formulaires apportés par les participants
3. Transcrire les désordres dans le constat d'entrée
équipements
revêtements
supports (cloisons, murs, planchers, plafonds…)
sécurité (garde-corps, circuits électriques, gaz)
que faire en cas d'impossibilité de contrôle de certains équipements ?
quels sont les compteurs à relever ?
4. Ce qu'il faut consigner lors de la sortie
qualifier la nature des désordres et leur ampleur
comment classifier les désordres ?
que faire en cas de défaillance de l'une des parties ?
comment réagir face au refus de signer le constat ?
agir efficacement en cas d'absence de constat d'entrée
impact de la remise des clés, remise des clés par LRAR
5. Pratiquer la retenue sur dépôt de garantie
comment chiffrer les travaux ?
notion de durée de vie
outils de chiffrage : les barèmes existants, les grilles de vétusté…
pièces à joindre pour justifier la retenue sur le dépôt de garantie
faut-il réaliser effectivement les travaux ?
délais de restitution du dépôt de garantie
que faire en cas de contestation ?
les désordres survenus après l'état des lieux de sortie : obtenir l'indemnisation adéquate
Atelier de synthèse : réaliser des chiffrages et analyser les résultats

Objectifs


Identifier les éléments à prendre en compte en entrée et en sortie d'un bail d'habitation

Déterminer les travaux de remise en état à imputer au locataire sortant

Assurer la sécurité juridique des états des lieux depuis la loi Alur

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Gestionnaires de baux d'habitation - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel - Toute personne en charge de la gestion des locataires entrants ou sortants

Diplôme visé

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Paris 861 1 jour(s)
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