Etre Assistant(e) juridique

Connaître le cadre juridique d'exercice de ses missions .

Paris

Contenu


A. Introduction au droit : acquérir les fondamentaux (2 jours)

1. Les sources du droit : comprendre les normes juridiques et s'y repérer
analyser la hiérarchie entre les textes juridiques : traités, directives européennes, constitution, lois, règlements
que recouvre la notion de jurisprudence des cours et tribunaux
quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
distinguer les branches du droit : civil, pénal, administratif…
Exercice d'application : identifier les différentes branches du droit et reconstituer la hiérarchie entre les textes juridiques
2. La culture juridique : appréhender le droit et s'y repérer
acquérir le vocabulaire juridique usuel : ce qu'il faut retenir du jargon juridique
la traduction en langage commun
trouver et classer l'information juridique
Cas pratique : qualifier juridiquement la situation présentée
3. La notion de personne juridique
personnes physiques / personnes morales
caractéristiques et enjeux de la personnalité juridique
personnes privées / publiques
Etude de cas : analyse pratique de fiches de synthèse sur les différentes formes de personnes morales
4. Le cadre juridique appliqué à l'activité de l'entreprise
actes juridiques
patrimoine de l'entreprise
Cas pratique : à partir de cas concrets distinguer biens meubles/immeubles
Mise en situation : reconnaître et classer les contrats présentés
5. Le cadre judiciaire appliqué aux besoins de l'entreprise
identifier les cours et les tribunaux
quels sont les professionnels du droit ?
découvrir les principales procédures judiciaires et décisions de justice
suivre le déroulement de la procédure : de l'assignation au jugement
appréhender l'exécution des décisions de justice et délais
distinguer les différents recours possibles
Atelier :
- analyse pratique de schémas de procédures
- détermination du tribunal compétent en fonction de l'affaire à juger
B. Assistant(e) juridique : maîtriser ses missions clés (2 jours)
1. Mesurer les enjeux de ses missions face à l'environnement juridique des relations d'affaires
diversité des fonctions : centralisation, diffusion et traitement des informations
se repérer dans son environnement : textes applicables, sources d'information, jurisprudence
Atelier : à partir de cas concrets, identifier les branches du droit concernées et les références légales
2. Détecter les imprécisions et les manquements dans les documents contractuels
vérifier l'existence et la régularité des mentions des contrats et/ou des conditions générales de vente
contrôler les signatures - suivre et contrôler l'exécution du contrat aux échéances prévues
vérifier la conformité des factures avec les dispositions légales et contractuelles
Atelier : contrôler l'existence de la clause relative aux pénalités de retard et calculer les pénalités applicables - effectuer une lecture rapide d'un contrat, détecter les clauses abusives
3. Participer au secrétariat juridique des sociétés
Atelier bonnes pratiques : les questions à se poser pour respecter le calendrier, les règles de forme et les délais des réunions, conseils et assemblées
4. Assurer la gestion du précontentieux
savoir mener une enquête de solvabilité des clients / fournisseurs par rapport : au Kbis, à l'état des privilèges et des nantissements, aux comptes annuels, au patrimoine immobilier
envoyer une lettre de relance - adresser une mise en demeure
Atelier : analyse d'un Kbis, d'une lettre de relance et d'une mise en demeure
5. Participer à la mise en œuvre et au suivi du contentieux
se repérer dans l'organisation judiciaire - créer un réseau d'huissiers
préparer le dossier dans le cadre de la procédure d'injonction de payer
suivre les étapes de la procédure devant le tribunal : calendrier - traiter avec le personnel judiciaire
préparer un bordereau de communication de pièces
suivre les procédures d'exécution confiées aux huissiers
Atelier gestion du contentieux : établir un bordereau de communication de pièces, préparer une requête en injonction de payer, écrire aux huissiers
6. Réagir en matière de procédures collectives
consulter le BODACC pour constater les ouvertures de procédures
préparer la déclaration de créance - suivre l'évolution de la procédure
Cas pratique : remplir une déclaration de créance
7. Classer et archiver les documents
quels documents conserver ? durée de conservation et prescriptions applicables - quelle confidentialité ?
Etude de cas : remise d'un tableau de synthèse sur les modalités de conservation et d'archivage des documents
C. Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques (2 jours)
1. Découvrir le cadre juridique du contrat
Atelier : les participants découvrent et prennent leurs repères dans les différents textes applicables au droit des contrats
2. Appréhender la phase précontractuelle
pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
obligation de confidentialité
obligation de bonne foi, devoir de conseil, mise en garde
se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence…
3. Respecter les conditions légales pour former le contrat
rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?
consentement et bonne foi des parties
erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences
conditions de validité du contrat : principes et applications - l'objet et la cause : les récentes évolutions
acceptation d'une offre : quels sont les délais à respecter ?
consommateur/professionnel/non-professionnel : notions et incidences sur les délais de réflexion et de rétractation
Atelier : les participants identifient les conditions de validité des contrats à partir de cas concrets et d'une sélection de décisions judiciaires incontournables issues de la jurisprudence
4. Comprendre le contrat : son architecture et son contenu
l'équilibre des relations contractuelles : les dispositions d'ordre public - contrat d'adhésion/contrat de gré à gré
rôle déterminant de la qualification donnée au contrat et de la rédaction de son préambule
mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat
nature des obligations : distinguer obligations de moyens et obligations de résultats
principe de liberté contractuelle et l'obligation de bonne foi
rédaction des clauses contractuelles essentielles : identification des parties, date, durée, objet, prix, responsabilité, pénalités, résiliation, révision, conditions de renouvellement, causes de rupture, force majeure
les contrats interdépendants : notion
convention unique : l'obligation de négociation annuelle
clauses abusives : la diversité des cas
annexes et renvois : quelle valeur juridique ?
Atelier : les participants analysent différents types et structures de contrats, et détectent les clauses abusives
5. Connaître la portée des effets du contrat
notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties
relativité du contrat : ses conséquences pratiques
les différentes garanties attachées au contrat : vice caché, produits défectueux, garantie de conformité…
la garantie légale et la garantie contractuelle
les contrats accessoires : cautionnement, lettre d'intention
Atelier : à partir de cas concrets, les participants identifient les clauses limitatives de garantie non valides
6. Prévenir et résoudre le contentieux contractuel
gérer la preuve : principe de l'écrit et exceptions
organiser le règlement des litiges éventuels
rechercher un accord par la transaction : protocole d'accord et médiation
la convention de procédure participative
saisir les juridictions compétentes
quel est le sort du contrat en cas de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts, réduction de prix ?
Mise en situation : les participants analysent clause par clause un contrat, les identifient et commentent celles prévoyant le règlement des litiges
7. Cerner les causes d'extinction du contrat
expiration du contrat : terme extinctif, résiliation
altération du contrat : hypothèse de la caducité
le paiement libératoire : les dispositions issues de la réforme du droit du contrat
D. Secrétariat des sociétés commerciales (3 jours)
1. Distinguer les différents types de sociétés et les identifier
sociétés commerciales : sociétés en nom collectif - SARL - EURL - SA - SAS - SASU
sociétés civiles
Cas pratique : identifier, au moyen de fiches techniques, les points clés de chaque société
2. Maîtriser les formalités liées à la constitution d'une société
préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirs
nomination des premiers dirigeants : quel organe compétent ?
dépôt du dossier : les différents interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification, Kbis
Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres
3. Comprendre le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
pouvoirs des organes de direction
partage de compétences entre les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
Exercice pratique : application des règles de calcul de quorum et de majorité à un cas concret
4. Connaître les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance
convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)
représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil
règles de quorum et de majorité
participation au conseil par des moyens de visioconférence ou de téléconférence
tenue du registre des procès-verbaux
Etude de cas : étude détaillée d'un PV
5. Appréhender les règles applicables aux assemblées
organisation du droit de communication
convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…
calendrier précédant la tenue des assemblées : les différentes étapes
Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?
6. Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées
feuille de présence
bureau : composition et mission
débats : comment les organiser ?
vote des associés / actionnaires
formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance
registre et signature des procès-verbaux
Simulation : comment se passe un vote en session ?
E. Internet juridique : méthodes de recherche et de veille (1 jour)
1. Employer efficacement les outils de recherche sur Internet
analyse de ses besoins
portails juridiques utiles
moteurs et méta-moteurs
Web invisible : bases de données, répertoires sélectifs, bibliothèques en ligne…
Mise en situation : exercice de recherche juridique - comment trouver un document juridique sur le net en utilisant les outils adéquats ?
2. Maîtriser les outils de veille
tirer parti des listes de diffusion
forums de discussion et chats : éviter les pièges
Twitter, Linkedin et autres réseaux sociaux
intérêt et utilisation des fils RSS
savoir utiliser les données issues de l'Internet et garantir la fiabilité juridique de l'information obtenue
Atelier :
- recherches réalisées sur des thématiques larges par différents outils
- abonnement à des listes de diffusion et à des fils RSS
3. Utiliser les sites juridiques spécifiques
Cas pratique : recherches de jurisprudence, de doctrine, de lois et de travaux préparatoires (Wikipédia, Legifrance, Europa…)

Objectifs


Connaître le cadre juridique d'exercice de ses missions

Acquérir les fondamentaux du droit et maîtriser les bases pratiques du droit des contrats

Assurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales

Utiliser efficacement les outils informatiques de recherche et de veille juridique

Prérequis


Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre ce cycle.
Public visé : Secrétaires - Paralegals ou Assistant(e)s juridiques prenant leurs fonctions ou souhaitant valider leur expérience

Diplôme visé

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Paris 5170 10 jour(s)
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