Etre juriste en droit des contrats

Maîtriser les différentes étapes de la vie du contrat : négociation, formation, conclusion, effets .

Paris

Contenu


A. Droit des contrats : analyse et prévention des risques (2 jours)
1. Identifier les principaux contrats et leurs caractéristiques majeures
mettre en relation : qualification du contrat et classification des obligations
s'appuyer sur des critères d'identification juridiques et économiques afin de qualifier le contrat
dresser une typologie des principaux contrats passés par une entreprise et repérer leurs caractéristiques essentielles
Atelier : au travers d'exemples, identifier et distinguer les contrats de vente, prestations de services, louage, mandat, contrat de travail
2. Structurer son contrat autour des clauses indispensables
prévoir un préambule et un glossaire
articuler les différents documents contractuels
qualifier le contrat et déterminer le contenu
aménager la durée : contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée avec ou sans tacite reconduction
préciser les conditions financières : prix, avec ou sans indexation et/ou variation, conditions de paiement
anticiper les litiges : encadrer l'action judiciaire et le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges (arbitrage, médiation, conciliation)
Atelier :
- comprendre l'architecture d'un contrat
- analyser les clauses soumises par le formateur et les participants (légalité, effets, conséquences des différentes rédactions proposées)
3. Aménager le régime des obligations des parties
insérer des clauses suspensives ou résolutoires
qualifier les obligations : obligation de moyen, de résultat ou de « moyen renforcée »
moduler les garanties légales ou conventionnelles : conformité, éviction, vices cachés, clause de réserve de propriété
limiter, exonérer ou aggraver la responsabilité
prévenir les risques pénaux en législation sociale (travail illégal : prêt de main-d'œuvre illicite, délit de marchandage et obligations de vigilance)
s'assurer de l'exclusivité ou de la non-concurrence
déployer des moyens de pression adaptés : pénalité, astreinte, clause pénale, substitution d'un fournisseur tiers au fournisseur défaillant, exception d'inexécution
prévoir la circulation et la transmission des droits et obligations : agrément, intuitu personae
Atelier : les participants identifient les enjeux des différentes rédactions de clauses qui leur sont soumises par le formateur ou qu'ils ont apportées. Ils élaborent leur stratégie juridique sur la base des enjeux ainsi identifiés et prennent en considération la réforme du droit des contrats
4. Prévenir les risques en cours d'exécution du contrat et savoir réagir
assurer un suivi opérationnel, financier et juridique du contrat : revues de contrat, suivi et contrôle des dispositifs opérationnels
s'organiser pour prévoir l'imprévisible et savoir réagir à temps : imprévision et clauses de hardship
tracer et faire circuler l'information liée au suivi contractuel
remédier à l'inexécution contractuelle et obtenir l'indemnisation du préjudice : exécution en nature, réduction du prix, résolution unilatérale, conventionnelle ou judiciaire du contrat
mettre en jeu les protections légales et contractuelles en prenant en considération la réalité des affaires
Atelier : à partir de cas concrets, les participants évaluent la pertinence de dispositifs contractuels et de pratiques relatives à une difficulté d'exécution du contrat
B. Pratique contractuelle : rédiger les contrats dans un esprit de partenariat (2 jours)
1. Sécuriser les bases juridiques lors de la rédaction du contrat
se placer dans le cadre légal de la négociation : obligation de bonne foi, confidentialité, communication des informations déterminantes du consentement
définir les objectifs dans l'intérêt de son entreprise : comment les prioriser ?
identifier les objectifs de son futur partenaire
trouver le juste équilibre pour assurer une relation profitable et durable
Atelier :
- analyse de la légalité de clauses unilatérales et de leur incidence à venir sur la vie du partenariat
- recherche des dispositifs à même de préserver et concilier les intérêts des deux parties
2. Faire évoluer le partenariat en cours de contrat
anticiper les évolutions prévisibles : clauses d'indexation et de revalorisation du prix, conditions suspensives ou résolutoires, clauses d'option
faire face à une évolution imprévisible et se repérer parmi les outils existants : que se passe-t-il si l'un des éléments essentiels du contrat disparaît : hypothèse de la caducité ? comment aménager au mieux l'imprévision : la clause de hardship ? comment faire face à la survenance d'un cas de force majeure : hypothèses, effets et procédures de gestion de crise ?
Atelier :
- identification des dispositifs utiles et rédaction des clauses les plus efficaces
- analyse des pratiques existantes et anticipation des évolutions à la lumière de la réforme du droit des contrats
3. Anticiper la fin du partenariat
comprendre les mécanismes de renouvellement du contrat
gérer la fin de la relation contractuelle : option, sortie unilatérale
échapper au risque d'une rupture brutale de relations commerciales établies : définir, caractériser la rupture et son éventuelle brutalité, disposer des alertes permettant d'éviter les sanctions
mettre en place des dispositifs transitoires : clause de réversibilité, clause de reprise de personnel…
organiser le règlement des conflits et le processus d'escalade - les écueils à éviter : choix de la loi applicable - résolution amiable des différends (médiation, conciliation) et recours contentieux (arbitrage - action judiciaire)
Jeu pédagogique et cas pratiques :
- déterminer les outils et réflexes utiles à la renégociation, ou à une rupture sans risque d'une relation commerciale établie
- mesurer les impacts concrets de la mise en œuvre des clauses de sortie et mise en pratique des techniques rédactionnelles adéquates
- rechercher les clauses spécifiques à chaque type de partenariat et optimisation de la rédaction
C. Contrats internationaux : négocier et rédiger efficacement les clauses (2 jours)
1. Identifier les risques liés à la spécificité des contrats internationaux
comprendre l'architecture du contrat international, les conventions internationales et règles du commerce international
établir la typologie des contrats complexes
Cas pratique : classifier et comprendre les types de contrats présentant des spécificités importantes liées à leur dimension internationale
2. Repérer les points de vigilance dans la rédaction des clauses
risque de non-paiement et de défaillance du partenaire : clauses et modalités de garantie de paiement
maîtrise des coûts et clause de gestion du risque de change
imprévision et risque politique : les clauses d'imprévision
instabilité des lois, variation des règles fiscales
anticipation de la mauvaise exécution ou de l'inexécution : clauses de pénalités, dommages et intérêts
contenu des clauses d'exonération de responsabilité
gestion des conflits : clauses de prévention et de règlement des litiges
clauses de sortie dans les contrats complexes
Cas pratique : identifier et traiter les pièges potentiels des clauses étudiées
3. Réussir la négociation en s'adaptant à des cultures variées
appréhender l'impact des valeurs culturelles dans la négociation
décoder la communication verbale et non verbale : exemples japonais, chinois, pays arabes, anglo-saxons…
repérer les erreurs de forme et de fond à ne pas commettre : se voir imposer des règles ou des concepts non usuels en France
gérer un conflit éloigné de la France…
Jeux de rôle : se présenter, argumenter, défendre son point de vue
4. Interpréter l'anglais des contrats, anglais de négociation
Cas pratique : traduction et reformulation de clauses de contrats demandées par les participants
D. Contract law : pratique du droit anglo-américain des contrats (2 jours)
1. Appréhender la formation du contrat
les éléments essentiels du contrat : capacity, offer, acceptance, consideration, intention to contract
quand peut-on considérer qu'un contrat est formé ?
« battle of the forms » : qui l'emporte ?
la portée des déclarations précontractuelles et post-contractuelles
la notion de "boilerplate"
2. Comprendre l'architecture générale du contrat et la portée des clauses
conditions and warranties
express and implied terms
Cas pratique : analyser la structure d'un contrat de vente de marchandises et identifier les conditions et warranties présentes au contrat
3. Identifier les limitations et les exclusions contractuelles
time of the essence
exclusion and limitation of liability clauses
force majeure
misrepresentation
Exercice pratique : analyse comparée et rédaction de clauses types (clauses limitatives de responsabilité, clauses de garantie)
4. Analyser la force exécutoire du contrat
entire agreement
effet à l'égard des tiers
5. Comprendre les mécanismes de sortie du contrat et de sanction lors de sa violation
performance
termination
breach
frustration
blue pencil rule
Partage d'expériences : comprendre le raisonnement du juge par l'analyse de la jurisprudence
6. Cerner la responsabilité contractuelle et l'indemnisation
contractual and equitable remedies
évaluation des dommages et intérêts : liquidated damages, penalty clauses, indemnity clauses
7. Organiser la prévention et la résolution du contentieux contractuel
arbitration and alternative dispute clauses
litigation and applicable law clauses
la langue du contrat : application et interprétation par le juge français
Cas pratique : rédaction de termination clause et d'arbitration clause
E. Techniques de négociation pour juristes (2 jours)
1. Situations de négociation rencontrées par le juriste
négociations courantes, seul ou en accompagnement d'un partenaire
négociation d'accords et de contrats
négocier dans le cadre de litiges et actions pré-contentieuses
Partage d'expériences : réalité des affaires, jusqu'où rester ferme quant à l'application stricte du droit - à quel moment lâcher prise, accepter des concessions et transiger ?
Autodiagnostic : quel négociateur êtes-vous ?
2. Préparer sa négociation
se renseigner sur les fonctions et les motivations de ses interlocuteurs
anticiper les aspects juridiques prévisibles de chaque négociation
se fixer un objectif de négociation et déterminer sa stratégie
lister ses arguments et définir sa marge de manœuvre
anticiper les moments forts de la négociation
prévoir les points de droit à mettre en avant dans la négociation
Cas pratique : sur la base d'une situation donnée, préparer une négociation
3. Premières minutes : se positionner
créer une atmosphère positive et fixer le cadre
annoncer l'objectif de la négociation
s'assurer de l'adhésion de ses interlocuteurs
savoir réagir en cas de désaccord
comprendre rapidement la position de ses interlocuteurs et les éventuels points de blocage au plan juridique
4. Communiquer efficacement tout au long de la négociation
adapter son mode de questionnement, son vocabulaire à des interlocuteurs non-juristes
reformuler, faire préciser
gérer et contrer les objections : réagir et rebondir en utilisant des arguments autres qu'exclusivement juridiques
5. Dernières minutes : finaliser
conclure la négociation au bon moment et fixer les prochaines échéances
valider et faire valider les points de droit traités et les désaccords résolus
consolider l'accord obtenu et le valoriser dans l'intérêt de tous les négociateurs
assurer un suivi
Jeux de rôle et simulations filmées : mener des négociations simples, gérer une atmosphère tendue, affronter des interlocuteurs et/ou des contextes difficiles, savoir gérer la rupture des négociations
F. Ecrits juridiques : rédiger juste et efficace (2 jours)
1. Mesurer les enjeux de l'efficacité rédactionnelle
qu'est-ce qu'un écrit juridique : définition de critères
apprécier l'efficacité des écrits : langages technique, technocratique, etc.
définir les objectifs de l'écrit juridique : critères à prendre en considération
adapter fond et forme de l'écrit juridique à son destinataire
Atelier : brainstorming de groupe et appréciation critique d'écrits à portée juridique
2. Préparer et structurer son document
organiser le texte : plan, calibrage du texte
utiliser les effets typographiques à bon escient
s'appuyer sur la mise en page
Atelier : travail sur la décomposition, la restructuration et la concision d'écrits juridiques préexistants
3. Séquencer et rédiger
énoncer les enjeux
choisir les termes les plus adaptés
bannir la recherche de style
développer complètement les raisonnements
justifier et illustrer ses assertions
Atelier : travail de « réécriture » sur un écrit juridique existant
4. Optimiser ses écrits
Atelier sur mesure : rédaction ou amélioration d'écrits juridiques apportés par les participants : notes, comptes-rendus, clauses de contrats, courriers, télécopies et courriels, conclusions simples, etc.

Objectifs


Maîtriser les différentes étapes de la vie du contrat : négociation, formation, conclusion, effets

Négocier et rédiger les clauses générales et les clauses sensibles en droit interne et en droit international

Connaître et intégrer les spécificités du droit anglo-américain des contrats

Acquérir une méthodologie de la négociation et optimiser l'efficacité de ses écrits

Prérequis

Avoir une connaissance des bases pratiques du droit des contrats ou d'avoir suivi la formation :.
Public visé : Juristes - Toute personne souhaitant se spécialiser en droit des contrats

Diplôme visé

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Paris 6072 12 jour(s)
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