Eviction du locataire commerçant : maîtriser la procédure, anticiper les coûts

Optimiser la rentabilité d'un local commercial en évaluant les conséquences du départ d'un locataire ou de son maintien dans les lieux .

Paris

Contenu

1. Fondements de l'indemnité d'éviction
compensation financière du non-renouvellement du bail
préjudice subi par le locataire
indemnité d'éviction, indemnité de résiliation : des implications financières distinctes
2. Procédure et règles de prescription
Cas pratique : déterminer le calendrier des échéances en fin de bail
3. Circonstances exemptant le bailleur du versement d'une indemnité
non-renouvellement pour motif grave et légitime
dénégation du droit au renouvellement
droit de reprise pour reconstruire, surélever, construire, habiter… en faire usage sans risque financier
Cas pratique : valider les situations donnant lieu ou non à versement d'une indemnité
4. Réagir face au maintien du locataire dans les lieux
séquestre de l'indemnité d'éviction, une prévention contre les situations litigieuses
date de libération des locaux
décompte des pénalités de retard
mise en demeure, commandement… l'essentiel de la procédure à engager pour garantir ses droits
5. Utiliser efficacement le droit de repentir du bailleur
délais et forme à respecter
obstacles à son exercice
risques financiers encourus
6. Comment s'évalue une indemnité d'éviction ?
valeur marchande du fonds de commerce, bénéfices, chiffre d'affaires, recette journalière, prix d'acquisition… quelles sont les méthodes d'évaluation utilisées par les experts ?
quels accessoires à l'indemnité peuvent être comptabilisés ?
documents à consulter
date de référence à retenir pour déterminer le montant
jouer sur le montant de l'indemnité si le préjudice du locataire est moindre
valorisation du droit au bail à l'épreuve de la loi Pinel
compenser avec l'indemnité d'occupation
Partage de pratiques : analyse d'un dossier d'expertise

Objectifs


Optimiser la rentabilité d'un local commercial en évaluant les conséquences du départ d'un locataire ou de son maintien dans les lieux

Acquérir des pratiques opérationnelles directement transposables dans son contexte professionnel

Prérequis

Maîtriser la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :.
Public visé : Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers – Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Diplôme visé

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