Exercice du pouvoir disciplinaire dans le secteur public

Cerner les différents degrés de fautes et de sanctions dans la fonction publique .

Contenu

1. Portée de l'action disciplinaire dans la fonction publique
l'absence d'impact sur la personne
les fautes qui ne peuvent être sanctionnées (insuffisance professionnelle, faits amnistiés…)
les parties prenantes : autorité hiérarchique, médiateur de la République, service RH
l'absence de prescription
2. Cerner la notion de faute
le manquement aux obligations légales
l'entrave au bon fonctionnement du service
l'atteinte à la considération du service dans le public
quid de la faute pénale ? quelle articulation ?
la faute commise en dehors de l'activité professionnelle
3. Les sanctions possibles
les sanctions liées à la carrière
les sanctions liées aux avantages statutaires
Cas pratique : comment sanctionner la faute disciplinaire ?
4. Procédure à suivre
l'enquête disciplinaire
le déclenchement des poursuites
indépendance de l'action disciplinaire et de l'action pénale
charge de la preuve
communication et contenu du dossier
consultation et avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline
Cas pratique : rassembler les éléments nécessaires à la constitution d'un dossier disciplinaire
5. Les possibilités de recours
recours gracieux
recours hiérarchique
recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat
recours contentieux
amnisties

Objectifs


Cerner les différents degrés de fautes et de sanctions dans la fonction publique

Identifier les comportements non conformes et les suites à donner

Maîtriser les procédures disciplinaires et les possibilités de recours

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Cadres et Agents des services RH de la fonction publique - Managers de la fonction publique

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