Externalisation, fusion-absorption, restructuration : piloter et sécuriser la procédure

Mesurer les incidences d'un projet de transfert d'activité sur le sort des contrats de travail .

Paris

Contenu

1. Les transferts d'entreprises visés par le Code du travail
la notion de transfert d'une entité économique : rappel des textes et de la jurisprudence
information et consultation du CE : moment de la consultation, nature des informations à fournir
le cas particulier des transferts public-privé
2. Le sort des contrats de travail des salariés transférés
transfert des contrats de travail
quid des rémunérations, des congés, de la clause de non-concurrence, des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite ?
contrats de travail : conditions à respecter en cas de transfert
conséquences du refus du salarié
obligations pesant respectivement sur l'ancien et le nouvel employeur
le licenciement reste-t-il possible, à quel moment, pour quels motifs ?
Exercice de synthèse : identifier les étapes clés de la procédure de transfert des contrats
3. Transfert des instances représentatives du personnel
procédure de transfert des salariés protégés
le sort des mandats en cours (DP, DS, CE, CHSCT)
4. Le sort du statut collectif applicable aux salariés transférés
adaptation des conventions et accords collectifs
obligation de négocier : à quel moment ?
les partenaires de la négociation ; contenu et conséquences d'un nouvel accord
les avantages individuels acquis
conséquences sur les régimes de retraite complémentaire, le système de prévoyance et l'épargne salariale
transfert des usages et engagements unilatéraux : procédure de dénonciation, conséquences sur le contrat de travail des salariés transférés
Etude de cas : analyse pratique basée sur des cas de jurisprudence

Objectifs


Mesurer les incidences d'un projet de transfert d'activité sur le sort des contrats de travail

Analyser les incidences sur le statut collectif des salariés

Identifier les différentes étapes à respecter

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Directeurs - Responsables RH - Responsables des relations sociales - Experts-comptables

Diplôme visé

Cette formation est pour moi
Paris 914 1 jour(s)
Cette formation est pour moi
Ajouter
Partager

Veuillez remplir ce formulaire pour que nous puissions vous mettre en relation avec l'organisme de formation.
Cet organisme vous recontactera très prochainement.