Fin du bail commercial et renouvellement : sécuriser toutes les étapes

Mesurer les enjeux de la fin du bail commercial pour garantir ses droits .

Paris

Contenu

1. Les différents cas de figure portant sur la fin du bail commercial
fin du bail par un congé
fin du bail par une demande de renouvellement conformément au décret du 11 mars 2016
changements de décision du bailleur et du locataire : repentir et droit d'option
situation du locataire après l'expiration du bail
Partage de pratiques : développer la stratégie relative à la fin du bail
2. Octroi du droit au renouvellement
notion de droit au renouvellement du bail commercial
conditions nécessaires relatives à l'exploitation du fonds de commerce
immatriculation du locataire commerçant
renouvellement des baux consentis par un tuteur, un usufruitier, un partenaire de PACS ou un époux
cas de la sous-location
Cas pratique : les précautions à prendre lors de la demande de renouvellement du bail
3. Fixation du loyer du bail renouvelé
valeur locative et critères de détermination
mécanismes du plafonnement et du déplafonnement depuis la loi Pinel - les exceptions au principe
Mise en situation : les différentes actions à mettre en place en cas de baisse ou de hausse de la valeur locative
4. Autres spécificités à prendre en compte
obligations de forme - la durée du bail : principe des 9 ans
objet du bail : cas de reprise partielle par le bailleur - les clauses d'accession
Partage de pratiques : identifier les conséquences que peuvent engendrer les modifications des clauses sur le bail renouvelé
5. Refus de renouvellement et indemnité d'éviction
forme et délais du refus, conséquence du refus : versement d'une indemnité d'éviction
évaluation et paiement de l'indemnité, le droit de repentir du bailleur
6. Refus de renouvellement pour motif grave et légitime
notion de motifs graves et légitimes, étapes à respecter : délais, forme et éléments à fournir
conséquences du refus de renouvellement pour motif grave et légitime
Cas pratique : étude de la jurisprudence illustrant la définition du motif grave et légitime
7. Les droits de reprise du bailleur sans indemnité d'éviction
reprise pour démolir - reprise pour reconstruire
reprise d'un terrain nu pour construire - reprise pour habiter
renouvellement différé pour surélévation de l'immeuble
reprise des locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux
immeubles situés dans des secteurs sauvegardés
8. Vente des locaux : le droit de préférence du preneur

Objectifs


Mesurer les enjeux de la fin du bail commercial pour garantir ses droits

Prévenir tout risque de contentieux par une maîtrise des procédures et des délais à respecter

Savoir négocier efficacement le renouvellement du bail et éviter les pièges

Intégrer les apports des lois Pinel et Macron


Prérequis

Maîtriser les fondamentaux du bail commercial ou avoir suivi la formation :.
Public visé : Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers – Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Diplôme visé

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Paris 861 1 jour(s)
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