Fiscalité internationale : maîtriser le cadre fiscal des opérations internationales

Maîtriser l'essentiel de la fiscalité internationale .

Contenu

1. Intégrer le cadre juridique des opérations internationales
hiérarchie des textes, conventions fiscales internationales, directives, lois internes, instructions administratives…
application des grands principes de la fiscalité internationale
territorialité de l'impôt
comparaison établissement stable, filiales
principe d'égalité de traitement
élimination des doubles impositions
2. Identifier les opérations visées par la fiscalité internationale et en évaluer les risques
choisir ses structures d'implantation locales : filiales et/ou succursales
sous-capitalisation : risques et encadrement juridique
paradis fiscaux : état des lieux et recommandations
carrousels de TVA : présentation de cette fraude et des moyens de s'en prémunir
situation des salariés à l'étranger
taxe immobilière : l'optimisation fiscale internationale de la gestion du patrimoine
Exercice d'application : analyse chiffrée d'un transfert de siège social hors de France
3. Problématiques liées aux prix de transfert
obligations
préconisations de l'OCDE
méthodes de mise en œuvre de la politique des prix de transfert
recherche de comparables
traitement des biens et des services
situations à risques
sanctions applicables
Etude de cas : étude comparée des méthodes de calcul de prix de transfert
4. Maîtriser les modalités de contrôle des opérations internationales
connaître l'organisation, l'étendue des compétences et les modalités d'action des différents services
droit d'assistance internationale ou interaction entre les administrations : quel usage pour cet outil de contrôle ?
contrôle des transferts de bénéfices et d'actifs : règles et applications
garanties du contribuable : présentation et mise en œuvre

Objectifs


Maîtriser l'essentiel de la fiscalité internationale

Disposer d'une vision complète et concrète de l'encadrement juridique des opérations fiscales internationales de l'entreprise

Appréhender les conséquences fiscales de ces opérations

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Juristes - Fiscalistes - Responsables et Collaborateurs de services internationaux - Managers intégrant des fonctions internationales

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