Gérer les différents modes de rupture du contrat de travail

Maîtriser les étapes de la procédure de licenciement économique et de la mise en place d'un PSE et identifier les mesures alternatives .

Paris

Contenu

A. Licenciement économique, PSE et solutions alternatives (1 jour)
1. GPEC et licenciement économique
comment articuler GPEC et procédure de licenciement économique ?
que faut-il négocier exactement ? quand ?
2. Cerner son environnement juridique
circonstances pouvant justifier un licenciement économique (collectif, individuel)
sanctions en cas d'erreur de qualification ou d'insuffisance de justification
3. Mesures alternatives au licenciement
mise en œuvre d'un plan de départs volontaires
activité partielle : les évolutions du dispositif
accords compétitivité-emploi et accords mobilité
formation, mobilité interne, organisation du temps de travail… : marge de manœuvre
quid du recours à la rupture conventionnelle ?
4. Préparer le projet de licenciement économique
décompte des effectifs et préparation du dossier
identifier les interlocuteurs internes et externes
prendre les mesures pratiques conservatoires
Atelier : apport de méthodes sur la préparation du projet et sur les écueils à éviter
5. Reclassement : obligations à respecter
préparer et organiser le recueil des offres
comment les formaliser ?
Etude de cas : analyse des derniers exemples issus de la jurisprudence
6. Le nouveau dispositif du PSE : plan unilatéral de l'employeur ou accord collectif majoritaire ?
homologation de l'administration ou accord collectif majoritaire : quelles options ?
homologation : calendrier et délais, pouvoir de la DIRECCTE
accord collectif : modalités, information-consultation du CE et du CHSCT, relations avec l'inspection du travail, délais prévus
7. Etablir et mettre en œuvre l'ordre des licenciements
la compétence professionnelle et les critères d'ordre
peut-on privilégier certains critères ?
8. Ce que doit contenir un bon PSE
procédure à respecter
contrat de sécurisation professionnelle : procédure et mode de financement
congé de reclassement : quelle durée retenir ?
9. Contrôle, suivi et contestation du PSE
intervention de l'autorité administrative
rôles du CE, des syndicats et des salariés
contestation du PSE : quelle est la juridiction compétente ? quid en cas d'un PSE multisite ?
quid de la réintégration des salariés en cas de nullité du plan ?
10. Coût du licenciement
régime social et fiscal des indemnités
évaluation, maîtrise du coût et des délais d'un PSE
B. Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manœuvre de l'employeur (1 jour)
1. Déterminer le motif du licenciement
notion de cause réelle et sérieuse
les motifs prohibés par les juges
2. Rompre le contrat de travail pour faute
définir et qualifier la gravité de la faute
constituer le dossier de licenciement
licenciement disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification…
les délais de prescription
quand procéder à une mise à pied conservatoire ?
comment réagir face à un abandon de poste ?
le cas du CDD
rupture de la période d'essai : quelles obligations ?
Exercice de partage : conseils pour appréhender les étapes clés du licenciement et les écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable
3. Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs
rupture du contrat de travail découlant de l'état de santé du salarié : maladie prolongée, répétée, inaptitude…
dans quels cas invoquer l'insuffisance professionnelle, la mésentente, des faits relevant de la vie privée…
rupture dans le cadre d'une modification du contrat de travail
rupture dans le cadre d'un départ ou d'une mise à la retraite
Etude de cas : analyse pratique basée sur des cas de jurisprudence
4. Les modes de rupture alternatifs au licenciement
départs négociés : les dernières évolutions
prise d'acte de la rupture : conditions et effets
la résiliation judiciaire du contrat de travail
Etude de cas : analyse pratique basée sur des cas de jurisprudence
5. Lettre de licenciement : précautions de rédaction et délais
Construction d'une check-list : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement
6. Coût du licenciement
indemnités à régler en fonction du motif
régime social et fiscal des sommes dues
reçu pour solde de tout compte
7. Cas particulier du licenciement des salariés protégés
quelle procédure ?
écueils à éviter
étendue du contrôle exercé par le juge administratif
C. Rupture conventionnelle, transaction, rupture amiable : savoir négocier et sécuriser les départs (1 jour)
1. Départs négociés : quelles options choisir ?
distinction entre les notions, avantages et inconvénients
à quel moment envisager la transaction ? à quel moment privilégier la rupture conventionnelle ?
quel sort pour la rupture amiable ?
indemnités versées : les pratiques les plus avantageuses
2. Rupture conventionnelle : garanties procédurales et formalisme à respecter
l'assistance facultative du salarié, la notification au salarié
délai de rétractation de 15 jours
quid de la rédaction d'un avenant pour prévoir des conditions particulières ?
homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?
3. Indemnisation du salarié : les éléments à prendre en compte
quelle indemnité verser ? indemnité légale ou conventionnelle ?
conséquences du nouveau régime social des indemnités de rupture
droit à l'assurance chômage
4. Contestation de la rupture conventionnelle
risques pour l'employeur en cas de requalification
rôle du juge
5. Cas particuliers : limites et risques de la rupture conventionnelle
rupture avec un salarié en âge de partir à la retraite
rupture avec un salarié protégé
peut-on l'envisager avec un salarié malade ?
peut-on transiger suite à une rupture conventionnelle ?
suspension du contrat de travail
quid de la rupture dans un contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…?
Etude de cas : analyse basée sur des pratiques d'entreprise et des cas de jurisprudence
6. Transaction : les conditions de validité
qui a le pouvoir de transiger ?
l'exigence d'un écrit
la date de la transaction
qu'entendre par concessions réciproques ?
quelles clauses spécifiques insérer ?
formaliser l'accord transactionnel
les précautions à prendre
l'étendue du contrôle judiciaire
7. Effets de la transaction
entre les parties
à l'égard de l'inspection du travail
à l'égard de l'URSSAF et de l'administration fiscale
à l'égard de Pôle Emploi : quid du droit aux prestations chômage ?
8. Evaluer l'indemnité transactionnelle
optimiser le traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle
Exercice d'application : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle
9. Contestation de la transaction
remise en cause de la transaction
conséquences en cas d'inexécution
10. Cas particuliers de transactions
transaction avec un salarié protégé
Exercice de synthèse : comment rédiger une transaction ?

Objectifs


Maîtriser les étapes de la procédure de licenciement économique et de la mise en place d'un PSE et identifier les mesures alternatives

Savoir définir une cause réelle et sérieuse de licenciement et maîtriser la procédure de licenciement pour motif personnel

Préparer et négocier efficacement le départ du salarié

Sécuriser ses pratiques, mesurer les coûts pour l'entreprise et limiter les risques de contentieux

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Directeurs - Responsables RH - Responsables relations sociales

Diplôme visé

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Paris 1898 3 jour(s)
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