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Habitat et sécurité dans les immeubles aspects juridiques et techniques



PARIS

Contenu

ASPECTS JURIDIQUES A.11A
1. Les obligations qui pèsent sur le chef d’entreprise en matière de sécurité
• Définition des différentes missions : de recherche, opérationnelle, fonctionnelle ou de conseil , de liaison
• Évaluation des risques
• Le droit de retrait

2. La responsabilité civile
• Conditions générales de la Responsabilité Civile : dommage, fait générateur, lien de causalité
• Délictuelle : faute, chose et personne, animaux, ruine bâtiment, Produits dangereux (art. 1 240 et suivants du Code civil)
• Contractuelle : de moyen, de résultat, la position de la jurisprudence, la prescription (art. 1137 et 1147 du Code civil)

3. La responsabilité pénale
• Les éléments constitutif de l’infraction : les diverses infractions, contraventions et délits, la prescription pénale, les personnes punissables, les causes d’exonération de la responsabilité pénale, les sanctions


ASPECTS TECHNIQUES A.11B
1. Exposé des textes réglementaires de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain »

2. Examen du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent.

3. Diagnostic Solidité des ouvrages d’un bâtiment d’habitation
• Le gros-œuvre, le clos et couvert, les menuiseries extérieures

4. Diagnostic Sécurité des personnes dans un bâtiment d’habitation
• Le risque de chutes, la sécurité incendie, la norme électrique C15-100, le gaz, les ascenseurs, porte de garage
5. Le confort des logements
• Les dispositions générale, les éléments d’équipement indispensables, la ventilation, l’éclairage naturel des pièces principales, les installations sanitaires , les installations électriques

6. Les travaux d’amélioration de l’habitat
• La loi n°67.561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat
la circulaire n°82-100 du 13 décembre 1982, travaux d’amélioration sur la solidité des ouvrages, travaux d’amélioration de la sécurité des personnes, travaux d’amélioration du confort

Objectifs

Connaître les obligations et les risques en gestion locative d’habitation.
 Aspects techniques en liaison avec ses obligations légales et réglementaires

Prérequis

N.C

Diplôme visé

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PARIS 2340 4 jour(s)
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